APN: le projet de Loi de finances 2018 passe comme une lettre à la poste

  Le projet de loi de finances pour 2018 est passé comme une lettre à la poste. Comme il fallait s’y attendre le vote de la majorité parlementaire acquise au gouvernement l’a facilement emporté, malgré l’opposition des élus du PT, RCD, FFS et des partis islamistes. Rappelons dans ce sens que le projet de budget,  prévoit des dépenses globales de 8.628 milliards de dinars (mds DA) composées de 4.043,31 mds DA de dépenses d’équipement et de 4.584,46 mds DA de dépenses de fonctionnement (contre des dépenses de fonctionnement de 4.591,8 milliards DA en 2017).  Quant aux recettes budgétaires, elles sont de 6.496,58 mds DA (contre 5.635,5 mds DA en 2017), composées de 3.688,68 mds DA de ressources ordinaires (contre 3.435,4 mds DA) et de 2.807,91 mds DA de fiscalité pétrolière (contre 2.200,1 mds DA). Le PLF 2018 prévoit la hausse de nombreuses taxes, comme la taxe sur les produits pétroliers et de la Taxe intérieure de consommation du les produits tabagiques, et d’autres produits dits de luxe. Il introduits de nombreuses dispositions comme l’application de droits de douanes variant de 30 à 60 % sur une certain nombre de produits importés destinés à la revente en l’état. Rappelons aussi que le PLF 2018 a fait l'objet d'une série d'amendements, introduite par la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale. Cette dernière a proposé la suppression de l'impôt sur la fortune en raison de sa difficulté d'application sur le terrain, estimant que l'administration fiscale risque de se heurter à des difficultés en matière de déclaration de fortune par les contribuables concernés faute d'un système informatisé à même de permettre de vérifier la validité des déclarations. La commission a proposé également un amendement réduisant de moitié les frais de transfert de propriété dans tous les actes notariés. Elle a recommandé en outre aux fabricants de tabac à priser ou à chiquer de s'en tenir aux termes du partenariat avec les partenaires étrangers spécialisés afin de bénéficier de leur expertise dans ce domaine et d'adopter les normes internationales en vigueur dans la fabrication du tabac en vue d'en limiter les risques sur la santé, a ajouté le communiqué. Par ailleurs, la commission a proposé l'introduction d'un article prévoyant l'élargissement du champ d'application de l'exonération de droits et taxes au profit de certains produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments et qui entrent dans la fabrication des bandelettes de mesure de la glycémie et des seringues. En outre, l'article 30 du PLF 2018 a fait l'objet d'une proposition d'amendement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 28 relatif à l'exemption de la TVA des opérations de vente d'orge et de maïs destinés à l'alimentation du bétail, ce qui permettra de prendre des mesures pour lutter contre la spéculation. La commission a proposé, par ailleurs, l'introduction d'une mesure relative au taux de l'assiette fiscale et à la répartition du produit de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) ainsi qu'à l'unification des taux de répartition en affectant 66% aux communes. Sur un autre registre, la même commission a proposé que le transfert de la propriété par décès entre en vigueur à compter du jour de décès du propriétaire des droits réels. L'entrée en vigueur à compter du jour de décès est proposée aussi pour les droits dont l'auteur a pu, de son vivant, disposer aux termes d'actes authentiques non publiés à la date du décès, ajoute la même source.  

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