Article 64 de la Constitution : De la criminalisation de la fraude fiscale

Une avancée notable en matière fiscale a été enregistrée par l’introduction de deux paragraphes à l’article 64 de la Constitution.

Par A.Hocine

L’article 64, qui énonce le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et sa détermination selon les capacités contributive de chacun, se voit donc, précisément sur ce principe, renforcé par la criminalisation de « toute action visant à contourner l’égalité des citoyens et des personnes morales devant l’impôt ». La violation du principe d’égalité devant l’impôt et du devoir de participer au financement des charges publiques, constitue dorénavant un crime, l’évasion fiscale.

La constitutionnalisation de cette notion, déjà existante dans l’ensemble de l’attirail juridique que constituent les six (06) codes de la législation fiscale, impliquera l’ensemble de l’organisation judiciaire dans le traitement efficace et diligent des affaires portées devant la justice par l’administration fiscale. Cette implication, peut se traduire également, à l’instar de ce qui se fait dans les pays européens, par la constitution de brigades spécialisées dans la lutte contre l’évasion fiscale et la fuite de capitaux auxquelles se joindront des juges, aux cotés des administrations fiscale et douanière. La loi ou la disposition réglementaire qui sera prise en application de l’actualisation de l’article 64, permettra incontestablement d’asseoir l’action de l’administration fiscale dans sa volonté d’affirmer le caractère déclaratif du système fiscal Algérien, notamment, avec la disposition de la loi de finances complémentaires 2015 abrogeant le régime dérogatoire qu’était la fixation des forfaits des contribuables soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique par l’administration. Le système déclaratif, nonobstant l’absence de qualification de cette population fiscale «soumise à l’IFU» reste la voie unique pour concrétiser la débureaucratisation de l’administration fiscale sachant qu’à l’adoption du système comptable et financier, les grosses entités économiques ont bénéficié de facilités comptables permettent une meilleure efficacité décisionnelle et une efficience financière.

Efficacité et efficience recherchée par la libération de l’acte de gestion déjà affranchi par la révision du code pénal et par instruction ministérielle et présentement par la révision complète de l’article 37 de la Constitution, révision qui énonce la liberté d’investissement et de commerce, la nécessité d’améliorer le climat des affaires, et l’épanouissement des entreprises, l’État se réservant le rôle de régulateur du marché, sans discrimination entre les entreprises publiques, le capital étranger et le désormais « capital privé national ».

Ce nouvel environnement économique aura incontestablement des retombées positives et bénéfiques en terme de recettes fiscales et de nécessité impérative d’asseoir le civisme fiscal. Gageons que la lutte contre l’informel sera menée efficacement par l’intégration progressive de ce dernier dans la sphère légale.

La mise en conformité fiscale volontaire lancée récemment devrait faire l’objet de plus de publicité, au sens le plus technique, du terme par des spots publicitaires télévisuels. Ils devront démontrer la nécessité de se comporter de manière responsable et citoyenne, à l’heure des grands défis sécuritaires. Une révolution des institutions financières est nécessaire. Celles-ci devront être attractives par la multiplication des offres financières pour les capitaux dormants via la révision des taux d’intérêts en adéquation avec l’évolution du taux d’inflation réel.

A.H.

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