Contrôle renforcé sur les licences d’importation

Le Premier ministre renforce le contrôle sur les licences d’importation. Un nouveau décret exécutif publié sur la dernière livraison du Journal officiel introduit de nouvelles conditions à l’attribution de ces licences.  Le décret exécutif n° 17-202 du 22 juin 2017  stipule ainsi que les licences d’importation  non automatiques « sont accordées par le ministre chargé du commerce, sur proposition du comité interministériel permanent’ (…) après accord du Premier ministre ». Le texte soumet ainsi l’attribution de ces licences à l’accord préalable du chef de l’Exécutif. Autre nouveauté, le comité interministériel permanent, présidé désormais par un représentant du ministre du commerce au lieu du Secrétaire général du ministère,  comptera désormais un « représentant du département ministériel concerné par le produit soumis au dispositif de licence, lorsque le secteur n’est pas représenté en permanence au niveau du comité, en plus des représentants de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des Douanes (pour le compte du ministère des Finances), ainsi que des représentants des ministères chargés de l’industrie et de l’agriculture .  

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