DOCUMENT. Ce que prévoit la charte sur le partenariat sociétaire

Le Gouvernement, l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et le Patronat ont signé, samedi à Alger, la Charte sur le Partenariat sociétaire. Les signataires de cette Charte sont le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, pour le gouvernement, le secrétaire général de l’UGTA, Abdelmadjid Sidi Said, ainsi que les présidents des organisations patronales signataires du Pacte national économique et social de croissance. Il s’agit de l'Union Nationale des Entrepreneurs publics (UNEP), du Forum des Chefs d'Entreprises (FCE), de la Confédération Nationale du patronat Algérien (CNPA), de la Confédération des Industriels et des Producteurs Algériens (CIPA), de la Confédération algérienne du patronat (CAP), de I’Union nationale des investisseurs (UNI) et de l'Association générale des entrepreneurs algériens (AGEA). Le document de 38 pages  définit essentiellement les dispositions générales du Partenariat sociétaire, son champ d'application, les intervenants dans le processus de partenariat, les fondamentaux du protocole d'accord des projets de partenariat, les cas particuliers des opérations de fusion-absorption Allant dans les détails, la Charte définit aussi les partenaires potentiels sociétaires, les formes de partenariat, le financement des opérations de partenariat et la La Charte constitue pour les opérateurs nationaux, publics et privés, un cadre de référence devant présider à la promotion, la négociation et la constitution des partenariats ainsi que de leur suivi, souligne-t-il. Par ailleurs, dans la perspective de la revitalisation du secteur public économique, le partenariat est vu comme un levier stratégique de modernisation et de développement des entreprises publiques et de développement et de diffusion des connaissances. Dans ce cadre, l’entreprise publique est encouragée à recourir au partenariat, lorsque cela contribue à ses objectifs stratégiques, et ce, aussi bien avec des partenaires résidents qu’avec des partenaires non résidents, souligne la même source. En outre, la Charte a pour objet de mettre à la disposition des différents intervenants publics, dans le processus de partenariat, un cadre de référence décrivant les différentes actions liées au pilotage et au suivi d’une opération de partenariat sociétaire. Elle se fixe pour principal objectif de réduire les difficultés managériales et juridiques qui peuvent entourer le processus des partenariats, et réunir dans un seul document les dispositions et procédures y afférentes émises par le Conseil des Participations de l’Etat. Elle explicite et clarifie également  les responsabilités institutionnelles en matière de pilotage et de suivi des opérations de partenariat sociétaire. Le partenariat visé par cette Charte peut se réaliser entre des entreprises publiques ou des établissements et organismes, EPIC notamment, d’une part et des tiers à capitaux non résidents et/ou à capitaux résidents, d’autre part. Le partenariat peut prendre deux formes: les partenariats purement contractuels, avec ou sans personnalité morale, qui reposent sur un ou plusieurs contrat(s) de coopération et qui, de façon générale, sont relatifs soit à une opération donnée, soit à des activités accessoires des partenaires (recherches, transport, assurance, marketing, informatique...) et les partenariats axés sur la création d'une entité dans laquelle les partenaires ont une responsabilité limitée, illimitée, ou quasi illimitée, solidaire ou non. La Charte concerne toutes les entreprises nationales publiques et privées, tous secteurs d’activités confondus, ainsi que les EPIC et autres organismes appartenant à l’Etat et les entités du secteur agricole. Elle s’applique exclusivement aux opérations de création de co-entreprises, d’ouverture du capital social d’une entreprise publique (augmentation de capital et/ou cession d’actions ou de parts sociales), ainsi que de prises de participations dans des entreprises tierces existantes. Elle exclut, par contre, les opérations de partenariat ne nécessitant pas des opérations sur le capital social, notamment, les partenariats purement commerciaux ou de prestations de service (distribution, sous-traitance industrielle...), ainsi que la création de groupements momentanés, sans capital social, en vue de participer conjointement à un projet.  
Vous pouvez consulter l'intégralité du document sur le lien suivant : CHARTE-PARTENARIAT
 

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