Le réseau conventionnel fiscal algérien, facteur de promotion de l’investissement étranger

Me-Yahia-Amnache Par Yahia Amnache Avocat au Barreau de Paris Ex-Inspecteur central des impôts Algérie y.amnache@avocats-bah.com   L’étude du réseau conventionnel fiscal algérien, nous renvoie à l’examen des relations fiscales internationales de l’Algérie à travers les conventions tendant à éliminer la double imposition et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. La convention fiscale est un accord international qui a pour objet notamment, l’élimination de la double imposition et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. S’agissant d’un traité international, il a une prééminence sur la loi interne.   I-L’état du réseau conventionnel fiscal algérien   L’opportunité de signer des conventions fiscales s’est présentée à la faveur de l’ouverture de notre pays à l’économie du marché. Il est évident que c’est avec les pays avec lesquels il entretient des relations économiques et commerciales étroites qu’un Etat a intérêt à signer un accord fiscal international. En effet, ces accords fiscaux à l’instar de ceux relatifs à la promotion et la protection de l’investissement contribuent à l’instauration d’un climat d’affaires favorable. Le réseau conventionnel fiscal algérien est assez dense. En effet, l’Algérie a signé une trentaine de conventions fiscales avec ses partenaires économiques importants. D’autres accords sont en voie de négociations, de signature ou de ratification. Avec les pays européens, notre pays a signé plus d’une dizaine de conventions fiscales comme la France, Autriche, Allemagne, Belgique, Bosnie, Suisse, Turquie, Italie, Espagne, Portugal, Bulgarie. Les conventions avec la Roumanie, Russie et l’Ukraine ne sont pas encore entrées en vigueur. Pays d’Amérique : Canada. Pays arabes : Pays du Maghreb (Convention multilatérale), Egypte, Emirats arabes unis, Syrie, Qatar, Liban, Jordanie, Oran, Bahreïn, Yémen, Arabie Saoudite, Koweït, Mauritanie. Celles avec la Syrie et le Sultanat d’Oman ne sont pas encore entrées en vigueur. Pays d’Asie : Iran, Chine, Corée du sud, Indonésie, Turquie. Pays d’Afrique : Afrique du sud. Il convient de signaler qu’avec un certain nombre de ces pays, ont été également signés des accords relatifs à la promotion et la protection des investissements.   II-Relation entre les conventions fiscales et l’encouragement de l’investissement ? La sécurisation de l’environnement économique et juridique d’un pays passe par l’offre d’une fiscalité attrayante et moins pénalisante. Dans ce registre, l’Algérie n’a aucun souci à se faire, compte tenu des exonérations fiscales consacrées par les textes relatifs à la promotion de l’investissement et la législation fiscale. Mais le facteur fiscal ne s’apprécie pas seulement au regard de la loi interne du pays d’accueil. L’investisseur étranger apprécie ce facteur en tenant compte également de la fiscalité de son propre pays où il risque d’être imposé, même pour ses revenus de source étrangère. En effet, le développement des relations économiques et commerciales entre les Etats et la superposition des souverainetés fiscales conduisent à la naissance de problèmes de doubles impositions, auxquels s’ajoutent les phénomènes de fraude et d’évasion fiscales internationales. Les conventions fiscales ont donc le mérite de préciser et définir les critères de rattachement des revenus des personnes physiques et morales, les modalités d’élimination de la double imposition et de consacrer le principe de la non-discrimination et la procédure amiable comme moyen de règlement des litiges ou difficultés liées à l’interprétation des clauses conventionnelles.   A- Les solutions apportées par les conventions fiscales en matière de rattachement des revenus dans un contexte international. 1-Les revenus des personnes physiques En général, les législations fiscales internes, consacrent le domicile fiscal comme critère de rattachement des revenus des personnes physiques. C’est ainsi qu’une personne physique est considérée comme ayant son domicile fiscal dans un pays, dès lors qu’elle y dispose : -d’un foyer, (résidence habituelle ou permanente au sens matériel) ; -de son lieu de séjour principal, (183 jours ou 6 mois) ; -y exerce une activité principale ; -du centre de ses intérêts économiques, (lieu de ses principaux investissements, siège de ses affaires, activités lui procurant la grande partie de ses revenus…). L’application alternative de ces critères, permet aux administrations fiscales de garantir l’assujettissement à l’impôt des revenus des nationaux et étrangers. En effet, l’objectif d’une application extensive du domicile fiscal est de cerner autant que faire se peut, la matière imposable. Contrairement aux législations fiscales internes qui prévoient l’application alternative des critères de rattachement des revenus réalisés par les personnes physiques, les conventions fiscales préconisent leur application selon un ordre impératif. Une telle démarche permet une meilleure définition du domicile fiscal ou de la résidence et par ricochet, de déterminer plus aisément, l’État auquel est conféré le droit d’imposition. En général, les critères se présentent dans l’ordre suivant : -la disposition d’un foyer d’habitation permanent ; -le centre des intérêts vitaux ; -le séjour habituel ; -la nationalité. Lorsqu’une personne physique est considérée par les deux Etats comme un de ses résidents, sa situation est réglée de la manière suivante : -elle est considérée comme un résident de l’État où elle a son foyer d’habitation permanent. -si elle dispose d’un foyer permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, (centre des intérêts vitaux). -si l’État où cette personne a le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose dans aucun des deux Etats d’un foyer d’habitation permanent, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle a la nationalité. Si aucun des critères précités ne peut être appliqué, les autorités compétentes des deux Etats tranchent la question d’un commun accord, par le biais de la procédure amiable.   2-Les revenus des personnes morales ou sociétés L’imposition des revenus des sociétés suppose préalablement leur rattachement à l’un ou l’autre des Etats contractants. Les critères de rattachement de ces bénéfices suscitent ainsi beaucoup de controverses du fait des enjeux économiques qui en découlent. Ils trouvent leur fondement dans le principe de la territorialité de l’impôt, adopté par la quasi-totalité des Etats. Quatre critères appliqués par les législations fiscales internes permettent de soumettre à l’impôt les revenus de sociétés : -l’établissement, (installation fixe d’affaires caractérisée par une certaine permanence et une autonomie de gestion, (succursales, usines, bureaux de vente ou d’achat, mines, carrières, usines, siège de direction…). -représentant dépendant d’une entreprise étrangère, (capacité de conclure des contrats). -cycle commercial complet, (réalisation d’opérations commerciales génératrices de profits). En général, les conventions fiscales prévoient l’imposition des revenus des sociétés ou personnes morales dans le pays de la source. Toutefois, dans la mesure où elles exercent une activité dans l’autre pays contractant par l’entremise d’un établissement stable, l’État de situation peut soumettre à l’impôt les revenus de cette installation fixe d’affaires. Les conventions fiscales définissent de manière claire cette notion d’établissement stable et contribuent ainsi, à atténuer le problème de la double imposition. L’établissement stable est défini comme étant une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une société exerce son activité. Les installations constituant des établissements stables au sens des conventions fiscales signées par l’Algérie. -Le siège d’exploitation, Il s’agit du siège où s’exercent les fonctions de direction, engageant la société. -Les bureaux ou les magasins de vente. Ils sont définis comme étant un établissement secondaire de l’entreprise jouissant d’une certaine autonomie et réalisant des opérations commerciales. -L’usine et l’atelier. Ces établissements constituent des établissements stables par excellence. En effet, y sont exercées des activités de production génératrices de profit. -Les mines, les carrières et les autres lieux d’extraction de ressources naturelles. -Les chantiers de construction et de montage. Un chantier de construction et de montage peut être considéré comme un établissement stable dès son installation. C’est ce que préconisent les pays en voie de développement qui adoptent souvent le modèle de convention fiscale onusien, contrairement au modèle de l’OCDE qui retient la durée de 12 mois. La convention fiscale algéro-française retient quant à elle la durée de 3 mois au-delà de laquelle un chantier de construction et de montage est considéré comme un établissement stable. **   B- L’instauration d’un climat favorable aux investissements à travers l’élimination de la double imposition   1-Double imposition : approche d’une définition La double imposition peut être juridique ou économique. Il y a double imposition juridique dès lors que deux Etats assujettissent à l’impôt une même personne pour son revenu total. La double imposition économique se manifeste quand deux personnes différentes sont imposables au titre d’un même revenu.   2-Méthodes d’élimination de la double imposition A l’instar de toutes les conventions fiscales internationales, celles signées par l’Algérie reprennent les méthodes de l’exonération et de l’imputation. La méthode d’exonération est appliquée aux revenus d’exploitation des entreprises, tandis que la méthode d’imputation s’applique aux revenus des personnes physiques, (intérêts, dividendes, redevances…)   a- La méthode de l’exonération ou de l’exemption En vertu de cette méthode, l’un des deux Etats contractant, généralement celui de la source se voit accorder le droit exclusif d’imposer des revenus déterminés. Si l’exonération est totale, le pays de résidence s’abstient d’imposer certains éléments du revenu. Si l’exonération est progressive, le pays de résidence se réserve le droit d’imposer certains éléments du revenu en tenant compte de l’exemption accordée par le pays de la source.   b- La méthode du crédit d’impôt En vertu de cette méthode, le pays de résidence tout en imposant les revenus réalisés dans le pays de la source accorde un crédit d’impôt d’un montant égal à celui initialement payé dans ce dernier Etat.   C- Le principe de la non-discrimination entre nationaux et étrangers Prévu par les dispositions des articles 24 du modèle de convention onusien et 25 du modèle de l’OCDE, le principe de non-discrimination permet d’éviter les traitements plus favorables susceptibles d’être accordés par les autorités fiscales d’un Etat aux contribuables nationaux, au détriment de ceux ayant la nationalité étrangère. Les conventions fiscales signées par l’Algérie ont consacré ce principe.   D- Le recours à la procédure amiable La procédure amiable constitue le moyen de règlement des difficultés d’application des conventions fiscales et une garantie pour le contribuable dans la mesure où elle lui permet de faire valoir ses droits. Il s’agit d’une voie de recours permettant au contribuable de saisir l’État de sa résidence en cas d’imposition non-conforme à la convention. Celui-ci avisera à son tour l’autre Etat pour solutionner le problème dans le cadre de cette procédure à caractère bilatéral. La demande d’ouverture de la procédure est formulée indépendamment des voies de recours prévues par le droit interne.   E- L’intégration des conventions fiscales dans la hiérarchie des normes et la sécurisation de l’environnement économique La convention fiscale, en tant que traité international, acquiert une valeur juridique dès sa ratification par les autorités compétentes des Etats signataires et ce, en vertu des dispositions de l’article 24 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ratifiée par l’Algérie. S’agissant, d’un accord ayant la prééminence sur le droit interne, il contribue à la sécurisation de l’environnement économique et par ricochet à l’instauration d’un climat favorable à l’investissement.   ** entretien accordé à la revue française, Lexbase Hebdo, édition fiscale, N°530 du 06 juin 2013.

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