L’eldorado des importateurs

Lina Djoudi   Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a introduit une nouvelle taxe sur les produits fonctionnant à l’électricité, appelée Taxe d’efficacité énergétique (TEE). Et alors qu’il n’existe en Algérie aucune norme de classification selon l’efficacité énergétique, la mise en œuvre de la taxe ainsi que le contrôle de la conformité et de la classification énergétique des produits commercialisés sur le marché est, plus que jamais, sujette à débat. Une question d’autant plus que c’est de cette classification que dépendra le taux de la taxe à appliquer et qui variera de 5 à 60%. Le Gouvernement a décidé de taxer les produits domestiques fonctionnant à l’électricité, importés ou fabriqués localement, à l’exception des produits destinés à l’exportation. L’objectif d’une telle mesure n’est pas de favoriser la production nationale des électroménagers par rapport aux importations. L’Exécutif avoue, dans l’exposé de la disposition introduite par le PLF 2017, que faute de « normes d’efficacité énergétique », lesquelles auraient permis d’interdire carrément l’importation et la fabrication de produits à faible efficacité énergétique, on a donc opté pour la fiscalité comme moyen de régulation « en attendant l’aboutissement d’une politique de normalisation énergétique à long terme ». Selon les concepteurs du texte, la TEE va inciter le consommateur à rationaliser sa consommation énergétique à travers l’acquisition d’appareils à consommation électrique modérée. Elle va, en même temps, avancent-ils, renflouer, dans une certaine mesure, le Trésor public : 10,7 milliards de DA, dont 9,2 md de DA en TEE et 1,5 md de DA en TVA, seront engrangés en 2017 grâce à cette taxe, si l’on se base sur un taux moyen de 35%. Exigible lors du dédouanement pour les produits importés, et à la sortie d’usine pour les produits fabriqués localement, et intégrée dans la base imposable à la TVA, la TEE sera affectée, à 90%, au budget de l’État et à 10%, au Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération. L’élargissement de ce dispositif de taxation aux appareils fonctionnant au gaz et avec d’autres produits pétroliers est envisagé à l’avenir.   DES TAXES DE 5% À 60%   Le PLF distingue entre deux catégories de produits : ceux soumis aux règles spécifiques d’efficacité, de classification et d’étiquetage énergétiques et ceux qui ne sont pas encore concernés par ces règles. Actuellement seuls les fabricants et les importateurs des climatiseurs, réfrigérateurs, congélateurs et lampes (incandescentes et fluorescentes) sont soumis à l’obligation de mentionner la classification énergétique de leurs produits sur leurs étiquettes et de les apposer sur les appareils et les emballages, et ce conformément à trois arrêtés du ministère de l’Énergie parus en 2009. Un barème progressif a été établi pour chaque classe énergétique de ces quatre catégories : une taxe de 5% pour les produits de la classe «A» (faible consommation énergétique), de 30% pour la classe «B», de 35% pour la classe «C», de 40% pour la classe «D», de 45% pour la classe «E», de 50% pour la classe «F» et de 60% pour la classe «G» (très forte consommation énergétique). Toute infraction relative à l’affichage de la classification énergétique entraine des sanctions très sévères : l’application systématique de la taxe de la classe «G», c’est-à-dire du taux de 60%, en plus du paiement d’une amende égale à deux fois la valeur du produit. Sinon, en ce qui concerne les produits fonctionnant à l’électricité mais ne disposant pas de réglementation relative à la classification et à l’étiquetage énergétique, ils sont soumis à une TEE au taux fixe de 45%, quel que soit le niveau de leur consommation ou rendement énergétiques. Ainsi, les machines à laver, les téléviseurs, les fours électriques, les fers à repasser, les chauffages électriques, les séchoirs, sèches linges, lave-vaisselle et autres produits seront soumis en 2017 à une taxe de 45%.   QUI ATTESTE DE LA CLASSE ÉNERGÉTIQUE ?   L’article 68 du PLF 2017 stipule que « les importateurs et les fabricants locaux sont tenus de présenter, à l’appui de leur déclaration, un document délivré par les services habilités et attestant de la classe énergétique d’appartenance de leurs produits ». Le même article soutient que le « contrôle d’efficacité énergétique est assuré par des organismes et/ou des laboratoires agréés, chargés de la certification et de l’homologation ». Mais le problème qui se pose est qu’aucun organisme ou laboratoire chargé d’assurer ce contrôle n’existe en Algérie ! « Comment peut-on imposer une taxe qui varie selon la classification énergétique alors qu’on ne peut pas vérifier la déclaration, par le fabricant ou l’importateur, de la classe à laquelle les produits en question appartiennent?» s’interroge un expert qui rappelle que ce sont les producteurs et les importateurs eux-mêmes qui décident aujourd’hui de l’appartenance de leurs produits à telle ou telle catégorie. Contactée par CAP Algérie, une source de l’APRUE a confirmé ce constat. L’Agence Nationale pour la Promotion et la Rationalisation de l’Utilisation de l’Énergie définit les exigences en matière de performances énergétiques des appareils, notamment leur rendement et leur niveau de consommation énergétique, mais n’a ni la prérogative ni les moyens de contrôler la conformité de la classification déclarée par le fabricant ou l’importateur. Pourtant, le décret exécutif n 05-16 du 11 janvier 2005, fixant les règles spécifiques d’efficacité énergétique applicables aux appareils fonctionnant à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers, stipule, dans son article 10, que le contrôle d’efficacité énergétique de ces appareils consiste en « la mesure des paramètres d’efficacité énergétique des appareils, et notamment la mesure de la consommation d’énergie, du rendement énergétique et, le cas échéant, les émissions polluantes des appareils» ainsi qu’en « la vérification de la conformité des indications portées sur les étiquettes ». L’article 9 du même décret précise même que le contrôle des consommations d’énergie et les rendements énergétiques des appareils sont réalisés sur la base de méthodes d’essai qui font l’objet d’arrêté pris par le ministre de l’Énergie. Afin de savoir si le premier Laboratoire National d’Essais (LNE), qu’envisage de mettre en œuvre le ministère du Commerce dès le 2ème semestre 2017, avait également pour mission le contrôle de la conformité de la classe énergétique, Cap Algérie a contacté El Yazid Benmezaï, directeur général de ce laboratoire. « Non, ce type de contrôle ne relève pas de nos prérogatives, du moins pour le moment. Notre mission principale sera de veiller à la sécurité du consommateur y compris pour ce qui est des appareils électriques dont le respect des normes de sécurités sera contrôlé de façon rigoureuse », a-t-il répondu. Ainsi, et faute d’organisme de contrôle de la conformité de la classe énergétique des produits électroménagers, tous les réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et lampes commercialisés en Algérie peuvent tous être déclarés, par leurs fabricants ou importateurs, A+++, c’est à dire « très économes » en énergie dès 2017, pour ne subir que la TEE de 5%, ironise-t-on. Pour les autres appareils, ils n’ont qu’à subir la taxe de 45%, une taxe qui sera sans doute supportée au final par les consommateurs. Il est clair que les fabricants et importateurs d’équipements auront recours à ce raccourci devenu coutumier dans ce genre de cas : répercuter la taxe sur le prix de vente. L.D.

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