Les industries de montage avantagées

Lina Djoudi   Le projet de Loi de Finances (PLF) propose une série de mesures qui vise l’encouragement des investisseurs, notamment ceux activant dans le montage et l’assemblage automobile et dans la fabrication des tapis. Il autorise un rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés et ouvre la possibilité aux privés d’exploiter les terrains relevant du domaine privé de l’Etat. Le soutien aux entreprises activant dans le domaine des industries de montage figure parmi les principales mesures de soutien à l’investissement inscrites eu PLF 2017.C’est ainsi, que le texte propose de faire profiter l’ensemble des sociétés de production activant dans le domaine de l’assemblage et du montage agréées de l’avantage fiscal accordé au profit des sociétés de production de véhicules industriels, pour l’importation de parties, accessoires et composants qui font partie des collections destinées aux industries de montage ou celles dites CKD. Le texte prévoit également le remplacement de l’avantage temporaire, qui s’applique actuellement pour une période de trois ans, à partir du 1er janvier 2015, par un avantage permanent. Il faut rappeler que le soutien au profit des entreprises activant dans le domaine des industries de montage, qui date de l’année 2000, avait pris la forme d’exonération et de réduction des droits et taxes dus à l’importation; des exemptions qui concernaient exclusivement les collections de composants importées en l’état démonté, en vue de leur montage en Algérie.Cette mesure a amené certaines entreprises à solliciter l’avantage d’importer les composants de ces collections d’une manière séparée dans le temps mais a amené d’autres secteurs industriels émergents à solliciter les mêmes avantages. Il s’agit, notamment, du secteur des véhicules particuliers et celui de la production des articles électroménagers (cas de la société ENIEM).L’exécutif veut, ainsi, répondre à une récurrente demande de ces secteurs, qui déclarent que le dispositif dit CKD, SKD est contraignant, du fait qu’il exige l’importation de la collection complète au lieu d’importer ces composants d’une manière séparée, une revendication motivée par le fait que les composants ne sont pas produits par les mêmes fournisseurs.   BONNE NOUVELLE POUR LES FABRICANTS DES TAPIS   Le PLF 2017 prévoit, par ailleurs, la réduction du taux de droit de douanes applicable aux intrants de fabrication du tapis, le portant de 15% à 5%. C’est que la fabrication du tapis, en particulier, souffre d’une concurrence déloyale exercée par les importations du tapis en sous déclaration en valeur de douanes. Cette situation a mis mal la production nationale de tapis dans la mesure où les cinq usines à l’échelle nationale ont été mises à l’arrêt, en l’espace de 10 ans, avec toutes les conséquences désastreuses au plan économique et social. A travers cette mesure, le Gouvernement veut renforcer la production nationale de tapis permettant aux industriels du secteur de se mettre au même niveau des concurrents étrangers, notamment les produits en provenance de la Communauté européenne. L’objectif escompté est que cet avantage fiscal va contribuer à la réduction des importations des tapis dont la moyenne des importations des années 2013- 2015 a atteint 32 millions USD/An.   DU NOUVEAU POUR LES ZONES INDUSTRIELLES   L’introduction en 2016 d’une mesure qui ouvre la possibilité pour les personnes physiques et morales de statut privé de créer, aménager et gérer des zones industrielles sur leurs propres terrains à vocation non agricole, n’a finalement pu être mise en œuvre eu égard notamment à l’insuffisance de l’offre foncière privée mise sur le marché et susceptible de recevoir l’implantation de ce type d’investissements. Dans le souci de dynamiser davantage l’investissement et de permettre au secteur privé d’apporter sa pleine contribution, le PLF 2017 ouvre le recours aux disponibilités foncières relevant du domaine privé de l’Etat à vocation non agricole. Il propose ainsi de permettre aux opérateurs privés de procéder à la création, l’aménagement et la gestion de zones industrielles, de zones d’activités et de zones logistiques à l’exclusion des entrepôts sous douanes, sur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, sous la forme d’une concession consentie de gré à gré pour une période de 33 ans avec octroi d’abattements conséquents sur le prix de la concession modulés en fonction de l’implantation géographique du projet (Nord, Hauts-Plateaux et Sud, Grand Sud).   FISC : DE NOUVELLES FACILITATIONS   Jusqu’à présent, les sociétés qui bénéficiaient d’exonérations ou de réductions de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur l’activité professionnelle, étaient obligées de réinvestir la part des bénéfices correspondant à 30% de ces exonérations ou réductions dans un délai de quatre ans, à compter de la date de la clôture de l‘exercice dont les résultats ont été soumis au régime préférentiel. Le projet de loi prévoit la suppression pure et simple de cette obligation. Enfin et sur un autre volet, un article du PLF consacre le rééchelonnement de la dette fiscale des entreprises en difficultés, initié dans le cadre de la tripartite du 29 septembre 2011. Les dettes fiscales des entreprises dont la situation financière s’avère critique, peuvent ainsi faire l’objet de rééchelonnement sur une période n’excédant pas 36 mois. L’octroi de délai de paiement est systématiquement assorti de la remise des pénalités de retard, sans demande expresse du redevable, sous réserve du respect de l’échéancier . Cette disposition est applicable à tous les redevables quel que soit le régime fiscal auquel ils sont soumis. Et afin d’inciter ces entreprises à souscrire à ce dispositif, il est prévu d’accorder à l’issue du règlement total de leurs dettes fiscales une remise des pénalités de retard mises leur charge. Par ailleurs, le texte propose la prorogation du Programme de conformité fiscale volontaire (MCFV) jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2016. Jusqu’à présent, ce programme, qui vise la bancarisation des fonds informel, s’est avéré être un véritable échec, à moins que cela ne change en 2017. L.D.

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