Lutte anti-corruption : les hauts fonctionnaires rappelés à l’ordre

  C’est un bien étrange rappel l’ordre que celui lancé par l’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption à l’encontre des hauts fonctionnaires de l’Etat quant aux cas d’incompatibilité relatives aux hautes fonctions. Il est vrai que pour lutter contre les délits d’initiés et certaines formes de corruption consistant à offrir des emplois ou des contrats de consulting aux anciens hauts cadres de l’Etat, les pouvoirs publics algériens avaient promulgué une série de texte de lois interdisant à ces derniers de travailler dans le secteur économique pendant au moins deux années après la fin de leurs fonctions. L’ONPC semble penser que d’anciens cadres de l’Etat ne respecteraient pas leurs obligations en ce sens. Lundi, l’Organe publiait un communiqué, vite relayé par l’agence de presse officielle APS, dans lequel, il rappelle « aux anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat l'obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l’ONPC et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la Fonction publique ». Cet organe a souligné que ce rappel entrait dans le cadre de l'application du programme national de formation et de sensibilisation contre la corruption et en vue d'actionner les mécanismes de prévention et de lutte de ce phénomène, ajoutant qu'il visait à sensibiliser les agents publics pour un travail "correct et transparent".   L’Organe de prévention et de lutte contre la corruption s’appuie ainsi sur les dispositions de « la loi N °07-03 du 17 avril 2007 portant approbation de l'ordonnance n 07-01 du 1 mars 2007 relative aux incompatibilités et obligations particulières attachées à certains emplois et fonctions, les anciens titulaires d'emploi d'encadrement ou de fonctions supérieures de l'Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes où l'Etat détient au moins 50% du capital ainsi qu'au niveau des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d'arbitrage, se trouvant en situation d'incompatibilité avec leur dernier employeur, l'obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l'organe national de prévention et de lutte contre la corruption, et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l'autorité chargée de la fonction publique ». Et de rappeler que la législation en vigueur interdit aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, d'exercer, pour une période de deux années, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit ou détenir des intérêts directs ou indirects auprès d'entreprises ou d'organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d'un marché, ainsi qu'auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine. L’ONPC précise qu’à l'expiration de la période de deux ans, exercice de toute activité précitée, doit faire l'objet d'une déclaration écrite de intéressé, dans un délai d'un mois à compter de la date du début de exercice de l'activité et ce pendant une période de trois ans, et que "toute infraction aux dispositions ci-dessus est passible de sanctions prévues par la législation en vigueur". Des dispositions destinées à empêcher toute forme d’interférence de la part d’anciens hauts fonctionnaires, de cadres dirigeants d’autorités de régulation ou d’entreprises publiques, que ce soit par le biais d’informations dénues, ou via un réseau relationnel constitué, dans la passation de marché ou dans l’accaparement de parts de marchés au profit d’entreprises économiques, privées notamment.  

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