Projet de loi sur la santé : la fin de la gratuité des soins !

Le projet de loi sur la santé sera présenté mardi devant la commission santé de l’Assemblée populaire nationale. D’abord retirée des tablettes de l’Assemblée par le gouvernement Tebboune pour une seconde lecture, le texte sera finalement soumis dans sa version initiale, celle préparée durant l’ère Abdelmalek Boudiaf aux parlementaires.  Il risque d’ailleurs de faire l’objet d’un examen express, tant les projets de loi se bousculent sur l’agenda de l’APN. Un empressement qui suscite d’ailleurs moult interrogations, d’autant que le projet de loi porte sur refonte totale du système de santé algérien, et où la place du secteur privé ainsi que le financement du système de santé risquent de monopoliser l’essentiel de l’attention. Le fait est que si le ministre de la Santé, M. Mokhtar Hasbellaoui multiplie les déclarations tendant à rassurer quant à la garantie de la gratuité des soins, bien qu’il affirme que le financement du système de santé a besoin de nouvelles ressources. Les Syndicats voient dans le nouveau texte la volonté de privatiser le secteur. Mme Nadia Chouitem, députée du Parti des travailleurs et membre de la Commission santé estime que les différentes dispositions introduites reflètent la volonté de l’Etat de se désengager du secteur de la santé et de renoncer même au principe de gratuité des soins.
Seuls les soins de base seront garantis
Mme Chouitem, qui exerce aussi en tant que médecin, explique qu’il est certes clair que le concepteur du projet de loi a pris le soin d’intégrer une disposition tendant à garantir le principe de gratuité des soins (article 12). Elle estime, cependant, qu’à la lecture du chapitre relatif au financement du système de santé, les articles 343 à 352, notamment on constate un certain renoncement à ce même principe. La parlementaire explique ainsi que l’article 343 stipule que les concours budgétaires de l’Etat, les seuls à garantir l’accès gratuit aux soins ne seront réservés, désormais, qu’à la prévention, les soins de base et les soins d’urgence. Ce qui veut dire, selon la députée, que le reste des soins, et notamment ce qui est relatif à l’exploration et aux soins lourds, notamment dans le cadre de maladies chroniques ne seront plus couverts par les financements publics. Et c’est dans ce cadre que le législateur a introduit d’autres types de financements, ceux des caisses de sécurité sociales arrivant en tête. Elle considère dans ce sens que les caisses de sécurité sociale appartiennent aux travailleurs. Or, indique-t-elle, l’article 344 de la loi prévoit une contribution des caisses sur une base contractuelle grâce à la nomenclature des actes et leur tarification pour les assurés sociaux et leurs ayants droits. En termes plus clairs, il faudra désormais présenter sa carte chiffa pour prétendre à des soins en hôpital. Pour Mme Chouitem cela implique le fait que l’accès aux soins médicaux sera fermé aux non-assurés sociaux, ce qui risque de poser problème dans un pays où l’informel domine et où les travailleurs ne sont pas déclarés. Elle considère aussi que cette disposition risque d’achever les caisses de sécurité sociale lesquels souffrent déjà de graves déficit et qui peinent à assurer le versement des retraites. Elle dénonce aussi des dispositions qu’elle considère comme utopiques, à l’image de celle relative à l’apport de collectivités locales déjà déficitaires (art 345) et des entreprises économiques dans le cadre d’une médecine du travail (art 346), inexistante, selon elle.  L’article 347 évoque l’apport des assurances économiques, ce qui veut dire selon, la parlementaire, que les autorités pousseront les citoyens à contracter des assurances pour pouvoir se soigner. Pour Mme Chouitem, cela concrétise la mise en place d’une médecine à deux vitesses pour ceux qui peuvent pays et ceux qui ne le peuvent pas, d’autant que l’article 348 stipule la possibilité de faire contribuer le bénéficiaire de soins à leur financement. De même qu’elle s’interroge sur cette volonté des pouvoirs publics de mettre en place une nomenclature et une tarification des soins à dispenser dans les structures publiques et privées, révisables chaque année par le ministère de la santé (art349). Enfin elle pointe du doigt les dispositions concernant la sauvegarde de l’équilibre financier du système de santé (art 351), en estimant que celle-ci permet aux pouvoirs publics de prendre des dispositions pour plafonner les prescriptions des médecins ce qui aura un impact sur la qualité des soins dispensés aux patients qui en sera fortement diminuée. Elle pense que les exigences médicales seront reléguées au second plan pour des considérations purement économiques et financières.
Privatisation du système de santé
 
Elle dénonce aussi une large ouverture au secteur privé que la nouvelle loi met au même rang que le secteur public. Ce qui est un non-sens selon Mme Chouitem qui estime que les deux secteurs ne peuvent pas avoir la même logique, celle du secteur public étant une logique de service public, alors que celle du secteur privé étant plus commerciale et financière. Selon elle, le nouveau texte ouvre la voie à la privatisation du secteur de santé sous le couvert des dispositions relatives au partenariat et à la complémentarité entre secteur public et secteur privé. Elle pense que le texte présenté par le gouvernement menace d’effondrement le système de santé algérien, qui est un « acquis de  la révolution et de l’indépendance ». Pour Mme Chouitem le système de santé ne répond, certes, pas aux besoins qui ont évolué au regard du développement de la situation démographique et épidémiologique du pays. Mais la solution ne réside, certainement pas, selon elle, dans ces nouvelles dispositions. Pour la Député PT, la loi sur la santé aurait mérité l’ouverture d’un dialogue national, réunissant professionnels de santé, experts, syndicats, partis et non un passage express en catimini au milieu d’une pléthore de textes.    

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