Tourisme : De nouvelles conditions pour les agences de voyages

Les pouvoirs publics resserrent la vis sur les agents de voyages et fixent de nouvelles conditions pour l’ouverture d’agences de tourisme. Ainsi et selon les dispositions du décret exécutif n° 17-161 du 15 mai 2017 fixant les conditions de création et les modalités d’exploitation des agences de tourisme et de voyages, l’activité est  subordonnée à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation délivrée par le ministre chargé du tourisme, après avis de la commission nationale d’agrément des agences de tourisme et de voyages. L’obtention de la licence est elle-même soumise à plusieurs conditions. Le demandeur devra ainsi  être âgé de 21 ans, au moins ; justifier d’une aptitude professionnelle en rapport avec l’activité touristique, attestée, au moins, par  soit une licence en tourisme délivrée par un établissement d’enseignement supérieur ; soit une licence d’enseignement supérieur et une ancienneté d’une année dans le domaine du tourisme ; soit un diplôme de technicien supérieur en tourisme ou hôtellerie et une ancienneté d’une année dans le domaine du tourisme. Aussi et lorsque le demandeur ne remplit pas les conditions d’aptitude prévues ci-dessus, il doit bénéficier de la collaboration permanente et effective d’une personne physique répondant à ces conditions : Par ailleurs, la demande de licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages est soumise à l’enquête préalable des services de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale. La demande de licence est refusée si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies ; si l’enquête menée par les services de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale est rendue défavorable ou/et  si le demandeur a déjà fait l’objet de retrait définitif d’une licence d’agence de tourisme et de voyages. Dans ce cas précis,  le postulant dispose d’un délai d’un  mois, à compter de la notification du refus, pour introduire un recours écrit auprès du ministre chargé du tourisme, appuyé par de nouveaux éléments d’information ou de justification, Le décret précise par ailleurs que le titulaire de la licence d’exploitation d’une agence de tourisme et de voyages est tenu d’entrer en activité dans un délai maximal de 6 mois à compter de la date de sa délivrance, à défaut d’être mis en demeure par les services de tutelle avant que la licence ne lui soit retirée au bout d’un second délai de 6 mois. Le texte stipule enfin que les agences de tourisme et de voyages, dûment agréées, continuent à exercer leurs activités, sous réserve de se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai n’excédant pas 6 mois

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