Contentieux fiscal en Algérie : Ce que changent les cinq circulaires de procédure publiées par la DGI

Le 4 mars 2026, la Direction générale des impôts a publié simultanément dix circulaires d’application de la loi de finances pour 2026. Un volume inhabituel qui traduit l’ampleur des réformes engagées. Les cinq premières circulaires portent exclusivement sur la procédure contentieuse, c’est-à-dire sur la façon dont un contribuable algérien peut contester une décision de l’administration fiscale ou réclamer le remboursement d’un trop-versé. Les changements introduits sont substantiels et modifient en profondeur l’architecture du contentieux fiscal algérien.

La circulaire n°01 redéfinit la nature même de la demande de remboursement des excédents de versement d’IRG et d’IBS. Le changement peut paraître technique, mais ses conséquences pratiques sont considérables. Jusqu’au 31 décembre 2025, réclamer le remboursement d’un trop-versé d’impôt sur le revenu global ou d’impôt sur les bénéfices des sociétés constituait une action contentieuse. Le dossier était instruit par les services du contentieux, avec les délais longs et les lourdeurs procédurales que cela impliquait. Un contribuable qui avait simplement payé plus que ce qu’il devait se retrouvait engagé dans un parcours administratif conçu pour traiter des litiges, alors même qu’il n’y avait souvent aucun désaccord de fond entre lui et l’administration sur la réalité de l’excédent.

La loi de finances pour 2026 change de paradigme. Ces demandes sont désormais traitées comme de simples actes de gestion. Elles sont adressées directement au directeur des impôts de wilaya, au directeur des grandes entreprises ou au chef de centre compétent, selon le rattachement administratif du contribuable. Le délai pour déposer une telle demande est fixé à quatre ans à compter de la date de constatation de l’excédent. Une exception est prévue en cas de cessation d’activité : la demande doit alors être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la cessation. Si le contribuable n’est pas satisfait de la décision rendue sur sa demande de remboursement, il conserve la possibilité d’introduire une réclamation contentieuse, mais dans un délai encadré : jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de la décision contestée.

La circulaire n°02 acte la suppression pure et simple de la commission de conciliation de wilaya. Cette instance précontentieuse, dont la pratique avait démontré l’inefficacité au fil des années, disparaît du paysage fiscal algérien. Les articles 38 quater-A, 38 quater-B et 38 quater-D du Code des procédures fiscales, qui en définissaient le fonctionnement et les attributions, sont abrogés. Les missions anciennement dévolues à cette commission sont redistribuées entre la procédure contentieuse classique et une nouvelle commission de recours de wilaya spécialisée dans les droits d’enregistrement. Cette réorganisation participe d’un effort de rationalisation qui vise à supprimer les étapes procédurales qui n’apportaient pas de valeur ajoutée réelle au traitement des dossiers.

La circulaire n°03 lève une restriction qui était vécue comme particulièrement pénalisante par les contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle d’insuffisance de prix ou d’évaluation. Avant la LF 2026, ces contribuables ne pouvaient pas passer par la phase du recours préalable devant l’administration. Ils étaient contraints de saisir directement le tribunal administratif dans un délai de quatre mois. Cette exclusion du recours administratif préalable les privait d’une chance de résoudre le litige sans aller en justice et les exposait d’emblée aux coûts et aux délais d’une procédure judiciaire. Désormais, tous les impôts, droits et taxes établis par les services fiscaux sont susceptibles de contestation devant l’administration via une réclamation préalable obligatoire. La voie judiciaire directe n’est plus la seule option. Le contribuable qui estime que l’administration a surévalué un bien ou sous-estimé un prix de transaction peut d’abord tenter de faire valoir ses arguments devant le directeur des impôts compétent avant d’envisager le recours au juge.

La circulaire n°04 vient préciser les délais applicables aux réclamations portant sur les décisions prises en matière de remboursement d’excédents de versement d’IRG ou d’IBS, en articulation avec la circulaire n°01. Le contribuable dispose d’un délai courant jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la notification de la décision contestée. Ce délai court à partir de la date de réception de la décision, laquelle doit obligatoirement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. Ce formalisme de notification n’est pas accessoire : il constitue le point de départ du délai de recours et conditionne la recevabilité de la réclamation. Passé le délai, la réclamation est définitivement irrecevable, sans possibilité de relevé de forclusion.

La circulaire n°05 modernise le fonctionnement des commissions de recours en s’attaquant à un angle mort déontologique. Elle étend aux conseillers fiscaux membres de ces commissions l’obligation de se récuser en cas de conflit d’intérêts, une règle qui s’appliquait déjà aux commissaires aux comptes et aux experts comptables. Le texte est précis sur les situations concernées : suivi antérieur du dossier litigieux, rédaction du recours pour le compte du contribuable, lien de clientèle actif à la date de la réunion de la commission, ou intervention d’un collaborateur du cabinet dans le dossier. La composition de la Commission centrale de recours est par ailleurs actualisée, le représentant du ministère de l’Énergie étant remplacé par un représentant du ministère chargé des Hydrocarbures. Une nouvelle commission de recours de wilaya spécialisée dans les droits d’enregistrement est en outre instituée, reprenant une partie des attributions de la défunte commission de conciliation.

Prises ensemble, ces cinq circulaires dessinent une refonte cohérente du contentieux fiscal algérien. Moins de commissions, des délais clairement définis, des procédures harmonisées entre les différents impôts, des garanties déontologiques renforcées pour les membres des instances de recours, et surtout une distinction enfin opérée entre ce qui relève du litige véritable et ce qui n’est qu’un acte de gestion courante. Pour les contribuables et leurs conseils, ces changements sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. R.E