IRG sur les dividendes, régime fiscal irrévocable et paiement électronique : Les nouvelles règles fiscales pour les contribuables algériens

Parmi les dix circulaires publiées le 4 mars 2026 par la Direction générale des impôts en application de la loi de finances pour 2026, cinq portent sur le droit fiscal substantiel, c’est-à-dire sur les règles qui s’appliquent directement aux revenus, bénéfices et opérations des entreprises et des particuliers. Baisse du taux d’imposition des dividendes pour les résidents, irrévocabilité du régime fiscal choisi par les nouveaux contribuables, reconduction de la déduction pour paiement électronique : ces mesures traduisent une volonté d’orienter les comportements économiques tout en clarifiant des règles qui laissaient jusqu’ici place à l’incertitude.

La circulaire n°08 apporte ce que beaucoup d’épargnants et d’actionnaires résidents considéreront comme une bonne nouvelle. Le taux de la retenue à la source au titre de l’IRG sur les revenus des capitaux mobiliers est ramené de 15 % à 10 % pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie. Les revenus concernés sont ceux visés aux articles 45, 46 et 48 du Code des impôts directs et taxes assimilées : dividendes, produits des parts sociales et revenus assimilés. L’objectif déclaré par les pouvoirs publics est double. Il s’agit d’abord d’orienter l’épargne vers le financement de l’économie nationale en rendant plus attractif le placement en actions et en parts sociales par rapport à d’autres formes d’épargne. Il s’agit ensuite d’encourager la création d’entreprises en améliorant le rendement net des capitaux investis.

Cette baisse de cinq points de pourcentage n’est cependant pas universelle. Le taux réduit de 10 % est strictement réservé aux résidents fiscaux algériens. Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en Algérie restent soumises au taux de 15 %, qui demeure inchangé. Cette distinction entre résidents et non-résidents est classique en droit fiscal et vise à réserver l’avantage aux contribuables qui participent à l’économie nationale de manière permanente. Pour les sociétés distributrices, l’application du taux réduit suppose de vérifier le statut fiscal de chaque bénéficiaire au moment du versement des dividendes, ce qui ajoutera une obligation de diligence supplémentaire à la charge des payeurs.

La circulaire n°06 s’adresse quant à elle aux nouveaux contribuables qui exercent des professions non commerciales ou qui relèvent du bénéfice réel. Elle introduit un principe qui n’existait pas jusqu’alors dans le droit fiscal algérien : l’irrévocabilité de l’option pour le régime d’imposition. Jusqu’au 31 décembre 2025, rien n’empêchait un contribuable de changer de régime d’imposition au fil du temps, passant du régime simplifié au régime réel ou inversement selon ce qui l’arrangeait. Cette souplesse, qui pouvait se comprendre du point de vue du contribuable, compliquait considérablement le suivi par l’administration fiscale et pouvait donner lieu à des optimisations discutables.

La LF 2026 y met fin de manière tranchée. L’option exercée en début d’activité pour le régime du bénéfice réel ou pour le régime simplifié des professions non commerciales est désormais irrévocable. Le contribuable choisit une fois, au moment du lancement de son activité ou en cours d’exercice, et s’y tient pour toute la durée de celle-ci. Cette règle impose une réflexion approfondie au moment du choix initial, car les conséquences en termes d’obligations comptables, de modalités de calcul du bénéfice imposable et de charges déclaratives diffèrent sensiblement d’un régime à l’autre. Les praticiens fiscaux seront sans doute davantage sollicités par les nouveaux contribuables pour les accompagner dans cette décision qui engage l’avenir.

La circulaire n°07 concerne un public plus restreint mais un enjeu de politique publique majeur : la promotion du paiement électronique. Dans le cadre de la stratégie de dématérialisation des transactions et de réduction de l’économie informelle, la loi de finances pour 2025 avait autorisé les banques commerciales et Algérie Poste à déduire de leur base imposable à l’IBS le montant des commissions qu’elles prennent en charge sur les transactions réalisées par voie de paiement électronique. Ce mécanisme, conçu comme une incitation pour les établissements financiers à ne pas répercuter le coût des commissions sur les utilisateurs finaux, est reconduit par la LF 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

Les modalités d’application restent celles fixées par l’arrêté du 5 mars 2025 et la circulaire n°30 MF/DGI/DLRFAJ/LF2025. Il n’y a donc aucun changement de fond : la reconduction se fait à droit constant. Mais le simple fait de prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire envoie un signal clair sur la détermination des pouvoirs publics à poursuivre la transition vers le paiement dématérialisé. Pour les banques et Algérie Poste, l’avantage fiscal reste un levier significatif qui compense partiellement le manque à gagner lié à la prise en charge des commissions.

La circulaire n°09 traite d’un problème pratique que connaissent bien les notaires, les agents immobiliers et les contribuables qui cèdent des biens anciens. Comment calculer la plus-value imposable à l’IRG lors de la cession d’un immeuble bâti ou non bâti lorsque le prix d’acquisition n’est pas connu ? Le cas est plus fréquent qu’on ne le pense : vieilles bâtisses transmises de génération en génération sans acte formel, biens issus de successions non formalisées, propriétés dont le titre de propriété ne mentionne aucune valeur, terrains acquis à une époque où les transactions n’étaient pas systématiquement enregistrées.

La réponse de la LF 2026 est forfaitaire et définitive. En l’absence de prix d’acquisition ou de valeur de création déterminable, on retient 40 % du prix de vente comme base d’acquisition. La plus-value imposable est donc mécaniquement fixée à 60 % du prix de cession, diminuée uniquement des droits, taxes et frais dûment justifiés liés à la vente elle-même. Le texte précise que, dans ce cas, aucune déduction complémentaire pour frais d’acquisition, d’entretien ou d’amélioration n’est admise, même si le vendeur est en mesure de les justifier. La règle est simple, prévisible et tranchée. Certains contribuables la trouveront sévère, notamment ceux qui ont investi des sommes importantes dans la rénovation d’un bien dont le prix d’acquisition d’origine est introuvable. Mais elle met fin à une zone d’incertitude qui était préjudiciable aux deux parties et qui donnait lieu à des évaluations contestées devant les commissions et les tribunaux.

Ces cinq circulaires, combinées aux cinq textes relatifs au contentieux fiscal publiés le même jour, dessinent les contours d’une fiscalité algérienne en mouvement. La baisse de l’IRG sur les dividendes et la reconduction de la déduction pour paiement électronique relèvent de l’incitation. L’irrévocabilité du régime fiscal et le forfait immobilier relèvent de la clarification. Dans tous les cas, les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et les contribuables comme leurs conseils doivent les intégrer sans délai dans leur gestion fiscale. R.E