Le minist\u00e8re du Commerce a port\u00e9, jeudi, \u00e0 la connaissance des commer\u00e7ants l\u2019obligation de mettre, \u00e0 la disposition des consommateurs avant le 31 d\u00e9cembre prochain, des instruments de paiement \u00e9lectronique, pour leur permettre de r\u00e9gler leurs achats \u00e0 travers un compte bancaire ou postal.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision intervient en application de l’article 111 de la loi de Finances 2020 portant obligation pour les commer\u00e7ants de mettre \u00e0 la disposition des consommateurs des instruments de paiement \u00e9lectronique, a pr\u00e9cis\u00e9 le minist\u00e8re dans un communiqu\u00e9.<\/p>\n
Dans ce cadre, l’ensemble des commer\u00e7ants est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher des services d’Alg\u00e9rie Poste et\/ou des banques et \u00e9tablissements financiers pour formuler une demande d\u2019\u00e9quipement de leurs locaux commerciaux en moyens n\u00e9cessaire (TPE, QR Code), en vue d’assurer le service e-paiement, a indiqu\u00e9 la m\u00eame source.<\/p>\n
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\n\u00ab\u00a0Les commer\u00e7ant sont tenus de se conformer \u00e0 ces dispositions avant le 31 d\u00e9cembre 2020, et ce, en d\u00e9posant une demande au niveau des services comp\u00e9tents relevant d’Alg\u00e9rie Poste ou des banques, qui leur d\u00e9livrent des accus\u00e9s de r\u00e9ception\u00a0\u00bb, a-t-on ajout\u00e9 de m\u00eame source.<\/p>\n
Tout commer\u00e7ant n\u2019ayant pu obtenir ces \u00e9quipements, au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance, pourra faire pr\u00e9valoir l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa demande devant les agents en charge des contr\u00f4les.<\/p>\n
Pour plus d’informations, le minist\u00e8re du Commerce invite les commer\u00e7ants concern\u00e9s \u00e0 se rapprocher des directions r\u00e9gionales et locales, a conclu le communiqu\u00e9.APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"