La loi de finances pour l’ann\u00e9e 2024, sign\u00e9e dimanche par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelmadjid Tebboune, pr\u00e9voit une batterie de mesures l\u00e9gislatives destin\u00e9es notamment \u00e0 la pr\u00e9servation du pouvoir d’achat du citoyen, \u00e0 l’appui aux investissements ainsi qu’\u00e0 la simplification et la num\u00e9risation des proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n
La loi propose ainsi une exon\u00e9ration temporaire de la TVA, aux stades de production et de commercialisation gros et d\u00e9tail, jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2024 du poulet de chair, de la dinde, des \u0153ufs de consommation, des fruits et l\u00e9gumes frais, produits localement et des l\u00e9gumes secs et riz, produits localement ou import\u00e9s.<\/p>\n
Elle comporte, dans le cadre des mesures visant la consolidation du pouvoir d’achat, l’institution d’une allocation forfaitaire de solidarit\u00e9 pour les cat\u00e9gories sociales sans revenus notamment, les chefs de familles, les familles, les personnes, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 60 ans et les personnes \u00e0 besoins sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Le texte propose \u00e9galement l’ouverture d’un compte d’affectation sp\u00e9ciale (n302-154) intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Fonds de la pension alimentaire\u00a0\u00bb, \u00e0 travers duquel l’Etat paiera les pensions alimentaires attribu\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et le minist\u00e8re de la Justice percevra ces sommes sur les d\u00e9biteurs.<\/p>\n
Dans le domaine du logement, la loi propose un abattement de 10%, calcul\u00e9 sur la base du reste \u00e0 payer des loyers, octroy\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de logements AADL, ayant honor\u00e9 le paiement des 25% du prix du logement et d\u00e9sirant solder, par anticipation, le reliquat de ce prix.<\/p>\n
Le texte introduit une prise en charge par le Tr\u00e9sor, des int\u00e9r\u00eats pendant la p\u00e9riode de diff\u00e9r\u00e9 et la bonification du taux d’int\u00e9r\u00eat des pr\u00eats accord\u00e9s par les banques publiques, \u00e0 hauteur de 100%, dans le cadre de la r\u00e9alisation de la tranche additionnelle de 50.000 logements de type location-vente, au titre de l’ann\u00e9e 2024.<\/p>\n
En outre, une prorogation jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, au lieu le 31 juillet 2023, du d\u00e9lai accord\u00e9 aux occupants des logements publics locatifs (logement social), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir leurs logements, pour introduire leurs demandes d’acquisitions, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e.<\/p>\n
La loi de finances institue \u00e9galement la mise \u00e0 la disposition de la Banque nationale de l’habitat (BNH), en lieu et place de la Caisse nationale du logement (CNL), du financement des programmes de logements publics locatifs, des voiries et r\u00e9seaux divers primaires et secondaires, ainsi que des aides frontales et les contributions de l’Etat pour l’acc\u00e8s aux logements.<\/p>\n
Le texte propose aussi d’introduire la possibilit\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 l’Entreprise nationale de la promotion immobili\u00e8re (ENPI), de commercialiser en vente libre, les Logements promotionnels publics (LPP) invendus, sous r\u00e9serve du remboursement de l’aide indirecte de l’Etat.<\/p>\n
Quant au volet relatif \u00e0 l’appui \u00e0 l’investissement, le texte supprime la taxe sur l’activit\u00e9 professionnelle (TAP) conform\u00e9ment aux instructions du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, avec la possibilit\u00e9, pour les projets d’investissement structurants, financ\u00e9s par un pr\u00eat du Tr\u00e9sor, de b\u00e9n\u00e9ficier des conditions de financement sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Il a, en outre, introduit la r\u00e9ouverture du compte d’affectation sp\u00e9ciale intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Fonds sp\u00e9cial pour la promotion des exportations\u00a0\u00bb (FSPE), afin d’encourager les exportations hors Hydrocarbures, conform\u00e9ment aux orientations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n Plusieurs avantages fiscaux ont \u00e9t\u00e9 \u00e9galement instaur\u00e9s dans l’objectif d’encourager les activit\u00e9s \u00e9conomiques, \u00e0 l’instar de l’exemption de la TVA des op\u00e9rations de r\u00e9assurance et de Retakaful, l’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t forfaitaire unique (IFU), des chiffres d’affaires r\u00e9alis\u00e9s issus des activit\u00e9s de collecte et de vente du lait cru, et l’extension de l’application du taux r\u00e9duit de TVA de 9%.<\/p>\n S’agissant des mesures en faveur de l’entreprenariat et des startups, la loi propose une r\u00e9vision \u00e0 la baisse du taux d’imposition de l’IFU de 5 \u00e0 0,5%, applicable aux activit\u00e9s exerc\u00e9es sous le statut d’auto-entrepreneur.<\/p>\n Le texte reconduit, pour une dur\u00e9e de cinq ans, \u00e0 compter du 1er janvier 2024, l’exon\u00e9ration de l’import sur le b\u00e9n\u00e9fice des soci\u00e9t\u00e9s (IBS) et de l’import sur le revenu global (IRG), des produits et des plus-values de cession des obligations, titres et obligations assimil\u00e9s du Tr\u00e9sor, cot\u00e9s en Bourse ou n\u00e9goci\u00e9s sur un march\u00e9 organis\u00e9, d’une \u00e9ch\u00e9ance minimale de cinq ans, de m\u00eame que les droits d’enregistrement, des op\u00e9rations portant sur les valeurs mobili\u00e8res cot\u00e9es en Bourse ou n\u00e9goci\u00e9es sur un march\u00e9 organis\u00e9.<\/p>\n Dans le cadre de la num\u00e9risation, une s\u00e9rie de mesures qui concernent la d\u00e9claration en douane, notamment l’obligation faite au d\u00e9clarant de souscrire la d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique, sur la base des documents num\u00e9riques et d’effectuer la signature \u00e9lectronique de la d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, a \u00e9t\u00e9, par ailleurs introduite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\nSuppression de la TAP <\/strong> <\/p>\n