Un d\u00e9cret ex\u00e9cutif modifiant et compl\u00e9tant le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 22- 384 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel n33.<\/p>\n
Il s’agit du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 24-159 du 12 mai 2024, sign\u00e9 par le Premier ministre Nadir Larbaoui.<\/p>\n
Ce texte stipule dans son article 7 que le dossier requis pour l’obtention de l\u2019autorisation pr\u00e9alable, comprend, outre la demande d’obtention de l’autorisation, le cahier de charges, une d\u00e9claration de probit\u00e9, une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9, le num\u00e9ro d’identification fiscale, une copie du registre du commerce \u00e9lectronique, la pr\u00e9sentation d\u2019un protocole ou d\u2019un accord de partenariat, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Cet accord, pr\u00e9cise le d\u00e9cret, indique que l\u2019investissement projet\u00e9 s\u2019inscrit dans le cadre d’un partenariat industriel entre un ou plusieurs investisseur (s) alg\u00e9rien (s) et un ou plusieurs partenaire (s) \u00e9tranger (s) dont le constructeur propri\u00e9taire de la ou des marque (s), les niveaux de production projet\u00e9s par type et mod\u00e8le et par \u00e9tape en volume de production, la liste des ensembles, sous-ensembles et accessoires \u00e0 importer et ceux \u00e0 fabriquer localement par \u00e9tape.<\/p>\n
Selon l’article 30, et dans le cas de non atteinte des taux d’int\u00e9gration par \u00e9tapes, il est accord\u00e9 au constructeur, pour le mod\u00e8le de v\u00e9hicule concern\u00e9, un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de douze (12) mois pour chaque \u00e9tape avec une r\u00e9duction de 25% de son programme annuel d’approvisionnement, calcul\u00e9e sur la base de celui approuv\u00e9 pour l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, avec d\u00e9duction des ensembles, sous-ensembles et accessoires import\u00e9s restant non assembl\u00e9s.<\/p>\n
Si au terme du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, \u00e9nonce le d\u00e9cret ex\u00e9cutif, le constructeur n’atteint pas les taux d’int\u00e9gration fix\u00e9s, son programme d’approvisionnement sera gel\u00e9 pour le mod\u00e8le de v\u00e9hicule concern\u00e9 jusqu’\u00e0 la r\u00e9alisation dudit taux d’int\u00e9gration. Les services habilit\u00e9s du minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019industrie sont tenus d\u2019effectuer des visites sur les sites de production des constructeurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sous-traitants, pour v\u00e9rifier le respect des taux d’int\u00e9gration par \u00e9tape exig\u00e9s aux constructeurs de v\u00e9hicules.<\/p>\n
Sont dispens\u00e9s de l’obtention de l’autorisation pr\u00e9alable les op\u00e9rateurs d\u00e9tenteurs d’agr\u00e9ment, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires ant\u00e9rieures, les op\u00e9rateurs ayant d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 leurs investissements, qu’ils soient entr\u00e9s en exploitation ou non, avant la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret, ainsi que les op\u00e9rateurs disposant d\u2019investissement en cours de r\u00e9alisation, avant la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret et disposant des infrastructures et \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de l’activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules.<\/p>\n
Selon l’article 33 du m\u00eame d\u00e9cret, les op\u00e9rateurs d\u00e9tenteurs d’agr\u00e9ment doivent se conformer aux dispositions du nouveau d\u00e9cret et souscrire au cahier des charges annex\u00e9es, except\u00e9 la condition exig\u00e9e aux postulants \u00e0 l’exercice de l’activit\u00e9 de construction de v\u00e9hicules de tourisme et utilitaires l\u00e9gers.<\/p>\n
Le dossier exig\u00e9 \u00e0 ces m\u00eames op\u00e9rateurs pour l’obtention de l’agr\u00e9ment est compos\u00e9 d’une demande d’obtention de l’agr\u00e9ment, le cahier des charges annex\u00e9 au nouveau d\u00e9cret, comportant la fiche d’engagement, dat\u00e9e, sign\u00e9e et paraph\u00e9e par l\u2019investisseur postulant et portant la mention \u00ab\u00a0Lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb, la d\u00e9claration de probit\u00e9 \u00e9tablie par le dirigeant personne physique, conform\u00e9ment au mod\u00e8le joint en annexe du pr\u00e9sent d\u00e9cret, une copie des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et les modificatifs y aff\u00e9rents, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro d’identification fiscale, une copie du registre de commerce \u00e9lectronique, un document pr\u00e9cisant la ou les marque (s) de v\u00e9hicules \u00e0 produire, d\u00e9livr\u00e9 par l’organisme habilit\u00e9 ou le constructeur \u00e9tranger propri\u00e9taire de la ou des marque (s), le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n
Il s’agit aussi d’une \u00e9tude technico-\u00e9conomique, mise \u00e0 jour, des justificatifs attestant le d\u00e9marrage de l’op\u00e9ration de r\u00e9alisation ou l’ach\u00e8vement de la r\u00e9alisation de l\u2019investissement ou sa mise en exploitation avant la publication du pr\u00e9sent d\u00e9cret, des documents attestant de l’existence des infrastructures et des \u00e9quipements n\u00e9cessaires install\u00e9s d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la construction de v\u00e9hicules, et le contrat de partenariat ou tout autre document de partenariat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, entre l\u2019investisseur ou les investisseurs alg\u00e9rien(s) et le partenaire ou les partenaires \u00e9tranger(s), dont le constructeur propri\u00e9taire de la ou des marque(s) pr\u00e9cisant les engagements pris par les parties concern\u00e9es par l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"