Les modalit\u00e9s de concessions et les r\u00e8gles r\u00e9gissant les zones franches ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en vertu d’un nouveau d\u00e9cret ex\u00e9cutif publi\u00e9 au Journal officiel (JO) n 36.<\/p>\n
Il s’agit du d\u00e9cret n 24-168 sign\u00e9 par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, le 28 mai dernier, qui a pour objet de fixer les modalit\u00e9s de concession de la gestion des zones franches, moyennant une redevance acquitt\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019administration domaniale.<\/p>\n
En vertu de ce texte, la zone franche comporte l\u2019ensemble des biens immeubles et meubles, notamment les infrastructures, les immeubles et les terrains destin\u00e9s aux activit\u00e9s des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques activant au niveau de cette zone, ainsi que les locaux abritant les services publics.<\/p>\n
L\u2019implantation g\u00e9ographique de la zone franche, sa d\u00e9limitation, sa superficie, sa vocation ainsi que les activit\u00e9s dont l\u2019exercice y est autoris\u00e9, sont fix\u00e9es par un autre d\u00e9cret portant sa cr\u00e9ation, est-il mentionn\u00e9 dans ce texte.<\/p>\n
Sont exerc\u00e9es au niveau de la zone franche, des activit\u00e9s industrielles, commerciales et des prestations de services, notamment l\u2019activit\u00e9 d\u2019exportation.<\/p>\n
Selon les dispositions de ce d\u00e9cret, c’est l’Etat qui prend en charge l\u2019\u00e9laboration des \u00e9tudes relatives \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement de la zone franche et la r\u00e9alisation des infrastructures portant sur son relai aux divers axes du transport, son raccordement aux divers r\u00e9seaux, sa cl\u00f4ture et la mise en place des installations n\u00e9cessaires au niveau des acc\u00e8s de contr\u00f4le.<\/p>\n
S’agissant de la gestion de la zone franche, elle est conc\u00e9d\u00e9e par le ministre charg\u00e9 du commerce au profit d\u2019un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial en tant que concessionnaire qui doit s\u2019acquitter d\u2019une redevance vers\u00e9e annuellement et sur la base d\u2019un cahier des charges et d\u2019une convention \u00e9labor\u00e9s, dont des mod\u00e8les-types ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s au pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
La gestion de la zone franche est conc\u00e9d\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de soixante-cinq (65) ans renouvelable pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas cette dur\u00e9e, est-il pr\u00e9cis\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9cret.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"