Les \u00e9quipements ou mat\u00e9riels agricoles de moins de sept ans sont d\u00e9sormais \u00e9ligibles \u00e0 l’autorisation de d\u00e9douanement, et ce, en vertu d’un d\u00e9cret ex\u00e9cutif publi\u00e9 au Journal officiel (JO) n 50.
\nIl s’agit du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 24-241 sign\u00e9 le 22 juillet courant par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, fixant les modalit\u00e9s de d\u00e9douanement, pour la mise \u00e0 la consommation, des
\ncha\u00eenes et \u00e9quipements de production ainsi que des \u00e9quipements et mat\u00e9riels agricoles utilis\u00e9s.
\nSelon ce nouveau texte, sont \u00e9ligibles \u00e0 l’autorisation de d\u00e9douanement les cha\u00eenes ou \u00e9quipements n’ayant pas d\u00e9pass\u00e9 l’\u00e2ge de cinq ans et les \u00e9quipements ou mat\u00e9riels agricoles (tout outil dot\u00e9 d’un dispositif m\u00e9canique ainsi que les tracteurs agricoles, utilis\u00e9s dans le secteur agricole, servant \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux pour l’accomplissement de diff\u00e9rentes techniques culturales et activit\u00e9s d’ \u00e9levage) n’ayant pas d\u00e9pass\u00e9 l’\u00e2ge de sept ans, \u00e0 partir de la date de leur fabrication ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la date de leur mise en service.
\nLes cha\u00eenes ou \u00e9quipements de production ainsi que tous \u00e9quipement, et\/ou mat\u00e9riels agricoles utilis\u00e9 sont soumis, avant leur exp\u00e9dition,\u00e0 l’octroi d’une attestation d’\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le directeur de wilaya charg\u00e9 de l’industrie o\u00f9 l’activit\u00e9 de production ou agricole est implant\u00e9e, selon les conditions cit\u00e9e dans le m\u00eame texte: \u00eatre immatricul\u00e9 au registre de commerce et\/ou poss\u00e9dant la carte professionnelle d’agriculteur, avoir une activit\u00e9 de production de bien ou de service en relation avec les cha\u00eenes ou \u00e9quipements de production utilis\u00e9s ou une activit\u00e9 dans une exploitation agricoles et disposer d’infrastructures n\u00e9cessaires.
\nLes cha\u00eenes ou \u00e9quipements de production ainsi que les \u00e9quipements et\/ou mat\u00e9riels agricoles doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un organisme de conformit\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9 par l’organisme alg\u00e9rien d’accr\u00e9ditation \u00ab\u00a0Algerac\u00a0\u00bb ou accr\u00e9dit\u00e9 par un organisme \u00e9tranger reconnu, et ne doivent pas repr\u00e9senter un risque sur la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et l’environnement.
\n D’apr\u00e8s la m\u00eame source, l’op\u00e9rateur \u00e9conomique doit introduire sa demande d’octroi d’attestation d’\u00e9ligibilit\u00e9 de d\u00e9douanement via une plate-forme num\u00e9rique interconnect\u00e9e aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l’Industrie, contre une d\u00e9livrance d’un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t.
\nApr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de demande, toute r\u00e9serve \u00e9ventuelle est notifi\u00e9e \u00e0 l’op\u00e9rateur \u00e9conomique, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas les 30 jours qui suivent la date de d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t, afin que celui-ci puisse y rem\u00e9dier, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de le date de notification.
\nAvant de statuer sur la demande d’octroi de l’attestation d’\u00e9ligibilit\u00e9, le directeur de wilaya charg\u00e9 de l’industrie doit recueillir l’avis du minist\u00e8re du Commerce, de l’Algerac et du directeur des services agricoles de wilaya, pour les aspects qui les concernent. Il peut, \u00e9galement, consulter tout autre organisme qui, en raison de ses missions, peut l’\u00e9clairer dans l’examen de la demande.
\nL’attestation d’\u00e9ligibilit\u00e9 est \u00e9tablie et rendue dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas les 40 jours qui suivent la date de d\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t, alors que l’op\u00e9rateur \u00e9conomique dispose d’un d\u00e9lai d’une ann\u00e9e pour faire valoir l’attestation d’\u00e9ligibilit\u00e9, ce d\u00e9lai peut \u00eatre exceptionnellement prorog\u00e9, sur demande de l’int\u00e9ress\u00e9, pour une dur\u00e9e n’exc\u00e8dent pas six mois, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’attestation devient sans effet.
\nLa cha\u00eene ou l’\u00e9quipement de production, ainsi que les \u00e9quipements ou mat\u00e9riels agricoles, utilis\u00e9s, doivent \u00eatre mis en service par l’op\u00e9rateur \u00e9conomique, pour les besoins propres de son activit\u00e9, dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 partir de la date de leur d\u00e9douanement.
\nLa mise en service doit \u00eatre attest\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par un huissier de justice ou par un expert sp\u00e9cialis\u00e9, asserment\u00e9 et agr\u00e9\u00e9, d’apr\u00e8s le m\u00eame texte.
\nSont abrog\u00e9es, les dispositions du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 20-312 du 15 novembre 2020, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, portant sur les conditions et modalit\u00e9s d’octroi de l’autorisation de d\u00e9douanement des cha\u00eenes et \u00e9quipements de production r\u00e9nov\u00e9s, dans le cadre d’activit\u00e9s de production et de biens et services. APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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