Un arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel commun au minist\u00e8re du Commerce et de la Promotion des exportations et au minist\u00e8re des Finances fixant les modalit\u00e9s de compensation des prix du caf\u00e9 vert import\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel n 59.<\/p>\n
Selon cet arr\u00eat\u00e9 paru le 25 ao\u00fbt 2024, l’Etat prend en charge le diff\u00e9rentiel entre le prix de revient r\u00e9el du caf\u00e9 et le prix de vente plafond, hors taxe, apr\u00e8s d\u00e9duction du montant de la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire appliqu\u00e9 par l’op\u00e9rateur concern\u00e9 par la compensation.<\/p>\n
De plus, le montant de la compensation est major\u00e9 du diff\u00e9rentiel entre le montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pay\u00e9 \u00e0 l’importation et le montant de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au titre des op\u00e9rations de vente du caf\u00e9 objet de la compensation.<\/p>\n
Selon le texte, les prix de vente plafonds du caf\u00e9, hors taxe, sont calcul\u00e9s sur la base des prix plafonds \u00e0 la consommation, en tenant compte des marges b\u00e9n\u00e9ficiaires plafonds pr\u00e9vues par les dispositions du d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 24-279 du 20 ao\u00fbt en cours (3% de la valeur aupr\u00e8s des douanes, pour les importateurs et 4% du prix de revient pour les transformateurs).<\/p>\n
Ainsi, cet arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel fixe les prix de vente plafonds du caf\u00e9 \u00e0 748,16 Da\/kg pour le caf\u00e9 vert ou torr\u00e9fi\u00e9 ou moulu \u00ab\u00a0Robusta\u00a0\u00bb et \u00e0 935,20 Da\/kg pour le caf\u00e9 vert ou torr\u00e9fi\u00e9 ou moulu \u00ab\u00a0Arabica\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La demande de compensation formul\u00e9e par l’op\u00e9rateur concern\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction de commerce de wilaya territorialement comp\u00e9tente puis transmise \u00e0 la brigade mixte de contr\u00f4le territorialement comp\u00e9tente pour examen dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 30 jours \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n
Par la suite, la demande de compensation, vis\u00e9e par la brigade mixte de contr\u00f4le, accompagn\u00e9e d’un rapport d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par ladite brigade, est transmise par la direction de commerce de wilaya territorialement comp\u00e9tente, au secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de compensation au niveau du minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce.<\/p>\n
Le comit\u00e9 de compensation examine et \u00e9value la demande et fixe le montant de compensation \u00e0 attribuer \u00e0 l’op\u00e9rateur concern\u00e9, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant par 30 jours \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, en tenant compte des prix d’achat de r\u00e9f\u00e9rence du caf\u00e9 vert, appliqu\u00e9s sur les march\u00e9s internationaux, publi\u00e9s mensuellement par les services du minist\u00e8re charg\u00e9 du commerce sur leur site web ou par tout autre moyen appropri\u00e9.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision est contest\u00e9e, l’op\u00e9rateur concern\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 15 jours, \u00e0 compter de la date de notification, introduire un recours d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du comit\u00e9 de compensation. Dans ce cas, le comit\u00e9 examine le recours pour lequel une d\u00e9cision est \u00e9tablie et notifi\u00e9e \u00e0 l’op\u00e9rateur concern\u00e9 dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 30 jours \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, selon la m\u00eame source. APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"