Le 4 mars 2026, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts a publi\u00e9 simultan\u00e9ment dix circulaires d’application de la loi de finances pour 2026. Un volume inhabituel qui traduit l’ampleur des r\u00e9formes engag\u00e9es. Les cinq premi\u00e8res circulaires portent exclusivement sur la proc\u00e9dure contentieuse, c’est-\u00e0-dire sur la fa\u00e7on dont un contribuable alg\u00e9rien peut contester une d\u00e9cision de l’administration fiscale ou r\u00e9clamer le remboursement d’un trop-vers\u00e9. Les changements introduits sont substantiels et modifient en profondeur l’architecture du contentieux fiscal alg\u00e9rien.<\/p>\n
La circulaire n\u00b001 red\u00e9finit la nature m\u00eame de la demande de remboursement des exc\u00e9dents de versement d’IRG et d’IBS. Le changement peut para\u00eetre technique, mais ses cons\u00e9quences pratiques sont consid\u00e9rables. Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, r\u00e9clamer le remboursement d’un trop-vers\u00e9 d’imp\u00f4t sur le revenu global ou d’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s constituait une action contentieuse. Le dossier \u00e9tait instruit par les services du contentieux, avec les d\u00e9lais longs et les lourdeurs proc\u00e9durales que cela impliquait. Un contribuable qui avait simplement pay\u00e9 plus que ce qu’il devait se retrouvait engag\u00e9 dans un parcours administratif con\u00e7u pour traiter des litiges, alors m\u00eame qu’il n’y avait souvent aucun d\u00e9saccord de fond entre lui et l’administration sur la r\u00e9alit\u00e9 de l’exc\u00e9dent.<\/p>\n
La loi de finances pour 2026 change de paradigme. Ces demandes sont d\u00e9sormais trait\u00e9es comme de simples actes de gestion. Elles sont adress\u00e9es directement au directeur des imp\u00f4ts de wilaya, au directeur des grandes entreprises ou au chef de centre comp\u00e9tent, selon le rattachement administratif du contribuable. Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser une telle demande est fix\u00e9 \u00e0 quatre ans \u00e0 compter de la date de constatation de l’exc\u00e9dent. Une exception est pr\u00e9vue en cas de cessation d’activit\u00e9 : la demande doit alors \u00eatre formul\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e suivant celle de la cessation. Si le contribuable n’est pas satisfait de la d\u00e9cision rendue sur sa demande de remboursement, il conserve la possibilit\u00e9 d’introduire une r\u00e9clamation contentieuse, mais dans un d\u00e9lai encadr\u00e9 : jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n
La circulaire n\u00b002 acte la suppression pure et simple de la commission de conciliation de wilaya. Cette instance pr\u00e9contentieuse, dont la pratique avait d\u00e9montr\u00e9 l’inefficacit\u00e9 au fil des ann\u00e9es, dispara\u00eet du paysage fiscal alg\u00e9rien. Les articles 38 quater-A, 38 quater-B et 38 quater-D du Code des proc\u00e9dures fiscales, qui en d\u00e9finissaient le fonctionnement et les attributions, sont abrog\u00e9s. Les missions anciennement d\u00e9volues \u00e0 cette commission sont redistribu\u00e9es entre la proc\u00e9dure contentieuse classique et une nouvelle commission de recours de wilaya sp\u00e9cialis\u00e9e dans les droits d’enregistrement. Cette r\u00e9organisation participe d’un effort de rationalisation qui vise \u00e0 supprimer les \u00e9tapes proc\u00e9durales qui n’apportaient pas de valeur ajout\u00e9e r\u00e9elle au traitement des dossiers.<\/p>\n
La circulaire n\u00b003 l\u00e8ve une restriction qui \u00e9tait v\u00e9cue comme particuli\u00e8rement p\u00e9nalisante par les contribuables ayant fait l’objet d’un contr\u00f4le d’insuffisance de prix ou d’\u00e9valuation. Avant la LF 2026, ces contribuables ne pouvaient pas passer par la phase du recours pr\u00e9alable devant l’administration. Ils \u00e9taient contraints de saisir directement le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de quatre mois. Cette exclusion du recours administratif pr\u00e9alable les privait d’une chance de r\u00e9soudre le litige sans aller en justice et les exposait d’embl\u00e9e aux co\u00fbts et aux d\u00e9lais d’une proc\u00e9dure judiciaire. D\u00e9sormais, tous les imp\u00f4ts, droits et taxes \u00e9tablis par les services fiscaux sont susceptibles de contestation devant l’administration via une r\u00e9clamation pr\u00e9alable obligatoire. La voie judiciaire directe n’est plus la seule option. Le contribuable qui estime que l’administration a sur\u00e9valu\u00e9 un bien ou sous-estim\u00e9 un prix de transaction peut d’abord tenter de faire valoir ses arguments devant le directeur des imp\u00f4ts comp\u00e9tent avant d’envisager le recours au juge.<\/p>\n
La circulaire n\u00b004 vient pr\u00e9ciser les d\u00e9lais applicables aux r\u00e9clamations portant sur les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de remboursement d’exc\u00e9dents de versement d’IRG ou d’IBS, en articulation avec la circulaire n\u00b001. Le contribuable dispose d’un d\u00e9lai courant jusqu’au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e suivant la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, laquelle doit obligatoirement \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par remise en main propre. Ce formalisme de notification n’est pas accessoire : il constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours et conditionne la recevabilit\u00e9 de la r\u00e9clamation. Pass\u00e9 le d\u00e9lai, la r\u00e9clamation est d\u00e9finitivement irrecevable, sans possibilit\u00e9 de relev\u00e9 de forclusion.<\/p>\n
La circulaire n\u00b005 modernise le fonctionnement des commissions de recours en s’attaquant \u00e0 un angle mort d\u00e9ontologique. Elle \u00e9tend aux conseillers fiscaux membres de ces commissions l’obligation de se r\u00e9cuser en cas de conflit d’int\u00e9r\u00eats, une r\u00e8gle qui s’appliquait d\u00e9j\u00e0 aux commissaires aux comptes et aux experts comptables. Le texte est pr\u00e9cis sur les situations concern\u00e9es : suivi ant\u00e9rieur du dossier litigieux, r\u00e9daction du recours pour le compte du contribuable, lien de client\u00e8le actif \u00e0 la date de la r\u00e9union de la commission, ou intervention d’un collaborateur du cabinet dans le dossier. La composition de la Commission centrale de recours est par ailleurs actualis\u00e9e, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l’\u00c9nergie \u00e9tant remplac\u00e9 par un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re charg\u00e9 des Hydrocarbures. Une nouvelle commission de recours de wilaya sp\u00e9cialis\u00e9e dans les droits d’enregistrement est en outre institu\u00e9e, reprenant une partie des attributions de la d\u00e9funte commission de conciliation.<\/p>\n
Prises ensemble, ces cinq circulaires dessinent une refonte coh\u00e9rente du contentieux fiscal alg\u00e9rien. Moins de commissions, des d\u00e9lais clairement d\u00e9finis, des proc\u00e9dures harmonis\u00e9es entre les diff\u00e9rents imp\u00f4ts, des garanties d\u00e9ontologiques renforc\u00e9es pour les membres des instances de recours, et surtout une distinction enfin op\u00e9r\u00e9e entre ce qui rel\u00e8ve du litige v\u00e9ritable et ce qui n’est qu’un acte de gestion courante. Pour les contribuables et leurs conseils, ces changements sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. R.E<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"