Parmi les dix circulaires publi\u00e9es le 4 mars 2026 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts en application de la loi de finances pour 2026, cinq portent sur le droit fiscal substantiel, c’est-\u00e0-dire sur les r\u00e8gles qui s’appliquent directement aux revenus, b\u00e9n\u00e9fices et op\u00e9rations des entreprises et des particuliers. Baisse du taux d’imposition des dividendes pour les r\u00e9sidents, irr\u00e9vocabilit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal choisi par les nouveaux contribuables, reconduction de la d\u00e9duction pour paiement \u00e9lectronique : ces mesures traduisent une volont\u00e9 d’orienter les comportements \u00e9conomiques tout en clarifiant des r\u00e8gles qui laissaient jusqu’ici place \u00e0 l’incertitude.<\/p>\n
La circulaire n\u00b008 apporte ce que beaucoup d’\u00e9pargnants et d’actionnaires r\u00e9sidents consid\u00e9reront comme une bonne nouvelle. Le taux de la retenue \u00e0 la source au titre de l’IRG sur les revenus des capitaux mobiliers est ramen\u00e9 de 15 % \u00e0 10 % pour les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Alg\u00e9rie. Les revenus concern\u00e9s sont ceux vis\u00e9s aux articles 45, 46 et 48 du Code des imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es : dividendes, produits des parts sociales et revenus assimil\u00e9s. L’objectif d\u00e9clar\u00e9 par les pouvoirs publics est double. Il s’agit d’abord d’orienter l’\u00e9pargne vers le financement de l’\u00e9conomie nationale en rendant plus attractif le placement en actions et en parts sociales par rapport \u00e0 d’autres formes d’\u00e9pargne. Il s’agit ensuite d’encourager la cr\u00e9ation d’entreprises en am\u00e9liorant le rendement net des capitaux investis.<\/p>\n
Cette baisse de cinq points de pourcentage n’est cependant pas universelle. Le taux r\u00e9duit de 10 % est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux r\u00e9sidents fiscaux alg\u00e9riens. Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en Alg\u00e9rie restent soumises au taux de 15 %, qui demeure inchang\u00e9. Cette distinction entre r\u00e9sidents et non-r\u00e9sidents est classique en droit fiscal et vise \u00e0 r\u00e9server l’avantage aux contribuables qui participent \u00e0 l’\u00e9conomie nationale de mani\u00e8re permanente. Pour les soci\u00e9t\u00e9s distributrices, l’application du taux r\u00e9duit suppose de v\u00e9rifier le statut fiscal de chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire au moment du versement des dividendes, ce qui ajoutera une obligation de diligence suppl\u00e9mentaire \u00e0 la charge des payeurs.<\/p>\n
La circulaire n\u00b006 s’adresse quant \u00e0 elle aux nouveaux contribuables qui exercent des professions non commerciales ou qui rel\u00e8vent du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el. Elle introduit un principe qui n’existait pas jusqu’alors dans le droit fiscal alg\u00e9rien : l’irr\u00e9vocabilit\u00e9 de l’option pour le r\u00e9gime d’imposition. Jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025, rien n’emp\u00eachait un contribuable de changer de r\u00e9gime d’imposition au fil du temps, passant du r\u00e9gime simplifi\u00e9 au r\u00e9gime r\u00e9el ou inversement selon ce qui l’arrangeait. Cette souplesse, qui pouvait se comprendre du point de vue du contribuable, compliquait consid\u00e9rablement le suivi par l’administration fiscale et pouvait donner lieu \u00e0 des optimisations discutables.<\/p>\n
La LF 2026 y met fin de mani\u00e8re tranch\u00e9e. L’option exerc\u00e9e en d\u00e9but d’activit\u00e9 pour le r\u00e9gime du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el ou pour le r\u00e9gime simplifi\u00e9 des professions non commerciales est d\u00e9sormais irr\u00e9vocable. Le contribuable choisit une fois, au moment du lancement de son activit\u00e9 ou en cours d’exercice, et s’y tient pour toute la dur\u00e9e de celle-ci. Cette r\u00e8gle impose une r\u00e9flexion approfondie au moment du choix initial, car les cons\u00e9quences en termes d’obligations comptables, de modalit\u00e9s de calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable et de charges d\u00e9claratives diff\u00e8rent sensiblement d’un r\u00e9gime \u00e0 l’autre. Les praticiens fiscaux seront sans doute davantage sollicit\u00e9s par les nouveaux contribuables pour les accompagner dans cette d\u00e9cision qui engage l’avenir.<\/p>\n
La circulaire n\u00b007 concerne un public plus restreint mais un enjeu de politique publique majeur : la promotion du paiement \u00e9lectronique. Dans le cadre de la strat\u00e9gie de d\u00e9mat\u00e9rialisation des transactions et de r\u00e9duction de l’\u00e9conomie informelle, la loi de finances pour 2025 avait autoris\u00e9 les banques commerciales et Alg\u00e9rie Poste \u00e0 d\u00e9duire de leur base imposable \u00e0 l’IBS le montant des commissions qu’elles prennent en charge sur les transactions r\u00e9alis\u00e9es par voie de paiement \u00e9lectronique. Ce m\u00e9canisme, con\u00e7u comme une incitation pour les \u00e9tablissements financiers \u00e0 ne pas r\u00e9percuter le co\u00fbt des commissions sur les utilisateurs finaux, est reconduit par la LF 2026 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d’application restent celles fix\u00e9es par l’arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2025 et la circulaire n\u00b030 MF\/DGI\/DLRFAJ\/LF2025. Il n’y a donc aucun changement de fond : la reconduction se fait \u00e0 droit constant. Mais le simple fait de prolonger ce dispositif pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire envoie un signal clair sur la d\u00e9termination des pouvoirs publics \u00e0 poursuivre la transition vers le paiement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Pour les banques et Alg\u00e9rie Poste, l’avantage fiscal reste un levier significatif qui compense partiellement le manque \u00e0 gagner li\u00e9 \u00e0 la prise en charge des commissions.<\/p>\n
La circulaire n\u00b009 traite d’un probl\u00e8me pratique que connaissent bien les notaires, les agents immobiliers et les contribuables qui c\u00e8dent des biens anciens. Comment calculer la plus-value imposable \u00e0 l’IRG lors de la cession d’un immeuble b\u00e2ti ou non b\u00e2ti lorsque le prix d’acquisition n’est pas connu ? Le cas est plus fr\u00e9quent qu’on ne le pense : vieilles b\u00e2tisses transmises de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration sans acte formel, biens issus de successions non formalis\u00e9es, propri\u00e9t\u00e9s dont le titre de propri\u00e9t\u00e9 ne mentionne aucune valeur, terrains acquis \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les transactions n’\u00e9taient pas syst\u00e9matiquement enregistr\u00e9es.<\/p>\n
La r\u00e9ponse de la LF 2026 est forfaitaire et d\u00e9finitive. En l’absence de prix d’acquisition ou de valeur de cr\u00e9ation d\u00e9terminable, on retient 40 % du prix de vente comme base d’acquisition. La plus-value imposable est donc m\u00e9caniquement fix\u00e9e \u00e0 60 % du prix de cession, diminu\u00e9e uniquement des droits, taxes et frais d\u00fbment justifi\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la vente elle-m\u00eame. Le texte pr\u00e9cise que, dans ce cas, aucune d\u00e9duction compl\u00e9mentaire pour frais d’acquisition, d’entretien ou d’am\u00e9lioration n’est admise, m\u00eame si le vendeur est en mesure de les justifier. La r\u00e8gle est simple, pr\u00e9visible et tranch\u00e9e. Certains contribuables la trouveront s\u00e9v\u00e8re, notamment ceux qui ont investi des sommes importantes dans la r\u00e9novation d’un bien dont le prix d’acquisition d’origine est introuvable. Mais elle met fin \u00e0 une zone d’incertitude qui \u00e9tait pr\u00e9judiciable aux deux parties et qui donnait lieu \u00e0 des \u00e9valuations contest\u00e9es devant les commissions et les tribunaux.<\/p>\n
Ces cinq circulaires, combin\u00e9es aux cinq textes relatifs au contentieux fiscal publi\u00e9s le m\u00eame jour, dessinent les contours d’une fiscalit\u00e9 alg\u00e9rienne en mouvement. La baisse de l’IRG sur les dividendes et la reconduction de la d\u00e9duction pour paiement \u00e9lectronique rel\u00e8vent de l’incitation. L’irr\u00e9vocabilit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal et le forfait immobilier rel\u00e8vent de la clarification. Dans tous les cas, les nouvelles r\u00e8gles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et les contribuables comme leurs conseils doivent les int\u00e9grer sans d\u00e9lai dans leur gestion fiscale. R.E<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"