La Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts (DGI) a explicit\u00e9, ce lundi dans un communiqu\u00e9, le dispositif exceptionnel entr\u00e9 en vigueur r\u00e9cemment, et qui permet la r\u00e9gularisation fiscale spontan\u00e9e et volontaire des sommes non d\u00e9clar\u00e9es, et soumet les contribuables \u00e0 un imp\u00f4t unique lib\u00e9ratoire \u00e0 8%.<\/p>\n
Ce dispositif, note la m\u00eame source, a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 93 de la loi de finances de 2026, permettant \u00e0 certaines cat\u00e9gories de contribuables de r\u00e9gulariser leur situation fiscale au titre de tous les imp\u00f4ts, droits et taxes exigibles au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n
Le dispositif concerne ainsi les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Alg\u00e9rie et les personnes morales soumises au droit alg\u00e9rien, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ou civile, ainsi que des \u00e9tablissements publics et autres coop\u00e9ratives.<\/p>\n
Il est aussi applicable aux personnes physiques ou morales non identifi\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale, aux personnes physiques ou morales identifi\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale mais n\u2019ayant pas rempli leurs obligations fiscales, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales qui d\u00e9posent r\u00e9guli\u00e8rement leurs d\u00e9clarations fiscales, qui sont entach\u00e9es d\u2019insuffisances en ce qui concerne les bases d\u00e9clar\u00e9es.<\/p>\n
Par ailleurs, la DGI pr\u00e9cise que ce dispositif exceptionnel exclut les sommes issues d\u2019activit\u00e9s constituant des infractions p\u00e9nales, notamment celles li\u00e9es au blanchiment de capitaux li\u00e9 au financement du terrorisme.<\/p>\n
Il exclut aussi les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, les entreprises individuelles et les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires annuel est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 2milliards de dinars au 31 d\u00e9cembre 2025 et les \u00e9tablissements exer\u00e7ant dans les secteurs p\u00e9trolier et parap\u00e9trolier.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s soumises au droit alg\u00e9rien et ayant un capital \u00e9tranger, en totalit\u00e9 ou en partie, les entreprises \u00e9trang\u00e8res n\u2019ayant pas d\u2019installation professionnelle permanente en Alg\u00e9rie, les fabricants et les distributeurs de produits tabagiques, les fabricants, artisans et commer\u00e7ants de pierres pr\u00e9cieuses et de m\u00e9taux pr\u00e9cieux, ainsi que les \u00e9tablissements de distribution contractant avec des soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, ne sont pas concern\u00e9es par cette mesure fiscale.<\/p>\n
Selon la DGI, le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif s\u2019effectue par la souscription d\u2019une d\u00e9claration en deux exemplaires aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts comp\u00e9tente territorialement, laquelle peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e via le site web de la DGI (mfdgi.gov.dz), et par le paiement de l\u2019imp\u00f4t unique lib\u00e9ratoire fix\u00e9 \u00e0 8%, en un seul versement, sans application de sanctions fiscales, et ce au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Il n\u2019est pas exig\u00e9 des personnes concern\u00e9es par ce dispositif de fournir quelconque document justificatif lors du d\u00e9p\u00f4t de leur d\u00e9claration aupr\u00e8s de la recette des imp\u00f4ts\u00a0\u00bb, souligne la DGI.<\/p>\n
A cet effet, \u00ab\u00a0la DGI invite toutes les personnes concern\u00e9es \u00e0 se rapprocher des recettes des imp\u00f4ts dont elles rel\u00e8vent afin de d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations et de b\u00e9n\u00e9ficier de ce dispositif incitatif exceptionnel\u00a0\u00bb. APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"