Le d\u00e9cret ex\u00e9cutif n 26-136 fixant les modalit\u00e9s de versement de la contrepartie financi\u00e8re pour l’octroi d’une autorisation de cr\u00e9ation du service de diffusion t\u00e9l\u00e9visuelle ou du service de diffusion sonore a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment publi\u00e9 au Journal officiel (JO), indique lundi un communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de la Communication.<\/p>\n
Le d\u00e9cret vise \u00e0 \u00ab\u00a0organiser le cadre financier et juridique de l’activit\u00e9 audiovisuelle, \u00e0 travers l’instauration de r\u00e8gles claires d\u00e9finissant les conditions, les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de paiement des redevances impos\u00e9es aux \u00e9tablissements souhaitant obtenir ces autorisations\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise la m\u00eame source.<\/p>\n
Le d\u00e9cret tend \u00e9galement \u00e0 \u00ab\u00a0garantir la transparence et l’\u00e9galit\u00e9 entre les diff\u00e9rents m\u00e9dias audiovisuels d\u00e9sirant obtenir des autorisations de diffusion, et \u00e0 prot\u00e9ger l’activit\u00e9 contre les pratiques ill\u00e9gales\u00a0\u00bb, tout en \u00ab\u00a0consacrant le principe de s\u00e9rieux et de professionnalisme dans l’octroi des autorisations, afin de soutenir le d\u00e9veloppement d’un secteur m\u00e9diatique structur\u00e9 et \u00e9quilibr\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La publication de ce d\u00e9cret ex\u00e9cutif constitue \u00ab\u00a0un jalon qualitatif dans le processus de d\u00e9veloppement du secteur de la communication et de renforcement de son professionnalisme\u00a0\u00bb, dans l’attente de la promulgation des autres textes d’application relatifs \u00e0 la loi organique sur l’information\u00a0\u00bb, conclut le communiqu\u00e9. APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"