La ministre du Commerce int\u00e9rieur et de la R\u00e9gulation du march\u00e9 national, Amel Abdellatif, a pr\u00e9sent\u00e9, mardi \u00e0 Alger, devant la Commission des affaires \u00e9conomiques, de l’industrie, du commerce, de l’\u00e9nergie et des mines de l’Assembl\u00e9e populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant et compl\u00e9tant la loi n 04-08 relative aux conditions d’exercice des activit\u00e9s commerciales, visant \u00e0 consacrer la transparence de l’activit\u00e9 commerciale afin de prot\u00e9ger l’\u00e9conomie nationale.<\/p>\n
Lors de la pr\u00e9sentation du projet de loi, en pr\u00e9sence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, et de la pr\u00e9sidente de la commission, Samira Berhoum, la ministre a affirm\u00e9 que ce texte constitue la pierre angulaire du processus de r\u00e9formes plus large, conform\u00e9ment aux orientations du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Abdelmadjid Tebboune, visant \u00e0 moderniser la gouvernance \u00e9conomique et \u00e0 consacrer les principes de transparence, ainsi qu’\u00e0 renforcer l’Etat de droit dans le domaine \u00e9conomique.<\/p>\n
La r\u00e9vision de cette loi s’inscrit \u00e9galement dans le cadre des r\u00e9formes visant \u00e0 moderniser le syst\u00e8me l\u00e9gislatif \u00e9conomique et \u00e0 renforcer sa coh\u00e9rence avec les profondes mutations que conna\u00eet l’\u00e9conomie nationale, ainsi qu’avec les engagements internationaux de l’Alg\u00e9rie.<\/p>\n
Ce projet de texte vise \u00e0 consacrer la transparence des transactions commerciales, \u00e0 renforcer l’efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le et \u00e0 pr\u00e9munir l’\u00e9conomie nationale contre les diff\u00e9rentes formes de d\u00e9rives financi\u00e8res, a indiqu\u00e9 Mme Abdellatif, soulignant que le texte refl\u00e8te l’engament de l’Alg\u00e9rie \u00e0 avancer \u00ab\u00a0r\u00e9solument vers la construction d’une \u00e9conomie ouverte, organis\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e, capable d’attirer l’investissement et de cr\u00e9er de la richesse, dans un cadre d’int\u00e9grit\u00e9, de confiance et de conformit\u00e9 aux normes internationales\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Il tend \u00e9galement \u00e0 renforcer la conformit\u00e9 aux normes internationales li\u00e9es \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, \u00e0 consolider la confiance des partenaires et des institutions financi\u00e8res et \u00e0 am\u00e9liorer l’attractivit\u00e9 du climat d’investissement, ainsi qu’\u00e0 prot\u00e9ger l’\u00e9conomie nationale contre les risques syst\u00e9miques li\u00e9s \u00e0 la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, souligne la ministre.<\/p>\n
Le texte instaure un cadre juridique clair et int\u00e9gr\u00e9 garantissant la disponibilit\u00e9 d’informations pr\u00e9cises sur les personnes morales, incluant les donn\u00e9es de constitution, de gestion et de structure de propri\u00e9t\u00e9, avec le respect de d\u00e9lais l\u00e9gaux fix\u00e9s pour la mise \u00e0 jour de ces informations. Il renforce \u00e9galement les pr\u00e9rogatives du Centre national du registre du commerce (CNRC) en mati\u00e8re de collecte, d’analyse et d’\u00e9change des donn\u00e9es, ainsi que d’\u00e9valuation des risques y aff\u00e9rents, et pr\u00e9voit un dissuasif efficace en cas de manquement \u00e0 l’obligation de d\u00e9claration ou de mise \u00e0 jour des donn\u00e9es.<\/p>\n
Afin d’assurer une conformit\u00e9 effective, Mme Abdellatif a affirm\u00e9 que le r\u00e9gime des sanctions a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par l’instauration d’amendes allant de 10.000 \u00e0 500.000 DA alg\u00e9riens pour les personnes physiques et de 300.000 \u00e0 700.000 DA pour les personnes morales, en cas de manquement \u00e0 l’obligation de mise \u00e0 jour des informations essentielles.<\/p>\n
Par ailleurs, la pr\u00e9sidente de la Commission a mis en avant l’importance du projet de loi, soulignant qu’il intervient dans un contexte marqu\u00e9 par les acquis \u00e9conomiques nationaux, mettant en exergue les mesures qu’il contient, combinant la r\u00e9gulation du march\u00e9 national alg\u00e9rien et les conditions \u00e9conomiques mondiales qui imposent d\u00e9sormais des m\u00e9canismes de contr\u00f4le conformes aux normes internationales, notamment celles relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.<\/p>\n
Selon l’expos\u00e9 des motifs, les amendements que comporte le projet de loi portent notamment sur l’obligation pour le commer\u00e7ant de modifier l’extrait de son registre du commerce dans un d\u00e9lai maximal d’un mois apr\u00e8s tout changement intervenant dans sa situation ou dans les statuts pour la personne morale.<\/p>\n
Il pr\u00e9voit \u00e9galement l’insertion, dans les dispositions de l’article 8 de la loi en vigueur, des infractions de fraude fiscale, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de la subversion, de financement de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive, ainsi que des personnes et entit\u00e9s inscrites sur la liste r\u00e9capitulative des sanctions et sur la liste nationale des personnes et entit\u00e9s terroristes.<\/p>\n
Dans le cadre de l’am\u00e9lioration du syst\u00e8me national d’investissement et du renforcement des guichets uniques y aff\u00e9rents, il est propos\u00e9 de compl\u00e9ter les dispositions de l’article 10, par l’ajout d’un alin\u00e9a habilitant les repr\u00e9sentants du Centre national du registre du commerce au niveau de ces guichets \u00e0 exercer les missions d\u00e9volues aux agents de ce centre.APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"