La loi portant Code de la route, fixant les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’organisation, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le dernier num\u00e9ro du Journal officiel (JO).<\/p>\n
Cette loi fixe les r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de r\u00e9gulation de la circulation routi\u00e8re, les conditions d’utilisation des voies publiques, ainsi que les proc\u00e9dures pr\u00e9ventives susceptibles de garantir la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de r\u00e9duire les accidents de circulation.<\/p>\n
Elle fixe, \u00e9galement, le cadre institutionnel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et pr\u00e9voit des mesures coercitives applicables aux cas de violation des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi pr\u00e9voit des amendes allant de 3000 DA \u00e0 10.000 DA en cas de contraventions, class\u00e9es en quatre cat\u00e9gories ainsi que des peines d’emprisonnement allant d’un an \u00e0 20 ans, assorties d’amendes.<\/p>\n
Il est \u00e9galement mentionn\u00e9 que \u00ab\u00a0l’usage manuel par le conducteur du t\u00e9l\u00e9phone portable et le port sur les deux oreilles du casque d’\u00e9coute radiophonique sont interdits (…) sauf s’il s’agit d’un support d’aide \u00e0 la conduite ou \u00e0 la navigation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Selon les nouvelles dispositions pr\u00e9vues dans le texte, le port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire pour les personnes occupant les si\u00e8ges avant et arri\u00e8re \u00e0 bord de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s de ceintures de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
L’article 61 de la pr\u00e9sente loi \u00e9nonce aussi que \u00ab\u00a0sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales, les personnes charg\u00e9es de la r\u00e9alisation, de l’am\u00e9nagement et\/ou de l’entretien des routes et de leurs d\u00e9pendances, ou leur suivi, assument la responsabilit\u00e9 civile des accidents de la circulation caus\u00e9s par des travaux de r\u00e9alisation, d’am\u00e9nagement ou d’entretien de la route et de ses d\u00e9pendances r\u00e9v\u00e9l\u00e9s non conformes aux normes et aux standards prescrits, ou de ceux r\u00e9sultant de leur n\u00e9gligence et\/ou du d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de ces travaux. Elles assument, \u00e9galement, les indemnisations d\u00e9coulant des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 la route, \u00e0 ses d\u00e9pendances et \u00e0 ses \u00e9quipements. Le contr\u00f4leur technique des v\u00e9hicules, l’expert des mines et l’expert agr\u00e9\u00e9 assument la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des infractions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb. APS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"