Santé : un projet de loi controversé adopté à la majorité à l’APN

Critiqué par les syndicats, rejeté par l’opposition , le projet de loi sanitaire a finalement été adoptée à la majorité lundi à l’Assemblée populaire nationale. Les députés de l’opposition se sont illustrés une nouvelle fois par le rejet du texte, ceux du PT ayant clairement voté contre, les députés  du RCD ayant réclamé leur retrait, tandis que les parlementaires du FFS ont boycotté la séance de vote en signe de désapprobation. Il est vrai que la nouvelle loi sanitaire a été perçue comme consacrant la privatisation du secteur de la santé. Aussi et malgré les assurances des pouvoirs publics et de leurs relais au sein du Parlement, l’impression demeure quant à la remise en cause du principe de gratuité des soins. Malgré un article 12 qui émet ce grand principe, la contractualisation, la limitation de l’intervention de l’Etat à la formation et à la prévention, les soins d’urgence et de base ayant même été écartés, l’intervention renforcée des contributions des caisses de sécurité sociales, nourrissent les craintes quant au  risque d’exclusion de pas moins de 8 millions de non-assurés du système de soins publics. Que dire de la nouvelle carte sanitaire et de la complémentarité entre secteur public et secteur privé.  Mais voilà pour donner les change, les députés de la majorité auront concédé d’exclure les opérateurs privés des activités d’importation des médicaments, les confinant dans la production et l’exportation. D’autres chapitres auront fait couler beaucoup d’encre comme la réorganisation du marché du médicament, l’interruption volontaire de grossesse, ou encore la greffe d’organe. Les seuls qui auront finalement obtenu gain de cause, ce seront les pharmaciens qui auront obtenu des autorités de maintenir le principe « immuable » de propriété et de gestion des pharmacies par les pharmaciens. C’est surtout que ce vote intervient dans un contexte de pourrissement du conflit entre le ministère de la Santé et les médecins résidents. Ces derniers n’auront d’ailleurs pas droit au chapitre, le ministre de la Santé préférant évacuer le débat lors d’une conférence de presse organisée à la suite du vote. Pour rappel, le texte introduit de nouvelles dispositions à l’image de la mise en place de la commission de médiation et de conciliation et le développement de l'organisation sanitaire à travers la mise en place de la carte, du schéma d'organisation et la planification sanitaire". Le projet de loi sur la Santé prévoit, en outre, l'introduction d'une disposition relative à la bioéthique définissant les règles de greffe d'organes, de tissus et de cellules humaines, de l'assistance médicale à la procréation, le don de sang et les études cliniques. L'article 356 du texte prévoit la création d'un "Conseil national de déontologie et des sciences de la Santé placé auprès du ministre chargé de la santé qui sera chargé de présenter des avis et des recommandations sur les questions de déontologie". La commission de la Santé, des Affaires sociales, du Travail et de la Formation professionnelle de l'APN avait introduit 251 amendements dans le rapport préliminaire et 6 amendements dans le rapport complémentaire. 22 amendements sur un total de 73 soumis par les députés ont été approuvés.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *