Le gouvernement français a relancé lundi à l’Assemblée nationale l’examen d’un projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales prévoyant la suspension des allocations chômage sur simple soupçon, l’accès élargi aux données de résidence des bénéficiaires et l’obligation pour les retraités vivant à l’étranger de prouver qu’ils sont en vie, des mesures qui, derrière leur apparente neutralité, ciblent en priorité les populations immigrées et les binationaux.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a défendu le texte en affirmant que « chaque euro de la solidarité nationale doit aller à ceux qui y ont droit », avec un objectif affiché de 1,5 à 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour les finances publiques. Mais derrière cette rhétorique d’équité budgétaire, plusieurs dispositions du projet de loi dessinent un dispositif de surveillance et de contrôle dont les populations étrangères ou d’origine étrangère seront les premières à subir les effets.
La mesure la plus directement menaçante concerne les conditions de résidence. Le projet prévoit que les agents de France Travail puissent accéder à de nouvelles bases de données pour vérifier si les bénéficiaires d’allocations résident effectivement sur le territoire français, condition exigée pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. En cas de « soupçons sérieux de fraude », ces agents seraient également autorisés à consulter les données de connexion des bénéficiaires au site de l’organisme. Les députés ont certes écarté l’accès aux relevés téléphoniques et aux données des compagnies aériennes, mais le principe d’une surveillance numérique des déplacements et de la localisation des allocataires est désormais posé. Pour les immigrés en situation régulière qui maintiennent des liens avec leur pays d’origine — voyages familiaux, obligations administratives —, cette disposition crée une zone d’incertitude permanente où chaque absence du territoire pourrait être interprétée comme un indice de fraude.
L’obligation de verser les allocations chômage exclusivement sur un compte bancaire situé en France ou dans l’espace SEPA constitue une autre contrainte qui pèsera de manière disproportionnée sur les travailleurs étrangers. Ceux qui maintenaient un compte dans leur pays d’origine pour faciliter les transferts familiaux devront s’adapter ou risquer de perdre leurs droits. Cette mesure, présentée comme un outil de « traçabilité des fonds », revient en pratique à conditionner l’accès aux droits sociaux à une intégration bancaire complète dans le système européen.
Les retraités résidant à l’étranger sont également visés. Le projet impose la fourniture d’un certificat d’existence validé par une autorité locale, complété par des contrôles biométriques dont la généralisation est prévue à partir de 2028. Des centaines de milliers de retraités immigrés qui ont choisi de passer leurs vieux jours dans leur pays d’origine après une vie de travail en France devront se soumettre à des procédures administratives régulières pour continuer à percevoir une pension qu’ils ont cotisée pendant des décennies. Pour ceux qui vivent dans des zones rurales ou des pays où l’infrastructure administrative est fragile, cette exigence pourrait se traduire par des interruptions de versement aux conséquences dramatiques.
La possibilité offerte au directeur de France Travail de suspendre les allocations chômage pour trois mois sur simple soupçon de fraude, avant même toute procédure contradictoire, ajoute une dimension d’arbitraire à ce dispositif. Un amendement précise que la suspension ne devra pas priver le bénéficiaire de ressources nécessaires à ses dépenses courantes, mais cette garantie reste vague et difficilement opposable dans l’urgence d’une coupure de revenus.
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte politique français où la lutte contre la fraude sociale sert régulièrement de paravent à un durcissement des conditions de vie des populations immigrées, dans une logique de suspicion généralisée qui transforme chaque bénéficiaire étranger en fraudeur potentiel. R.I
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