Construction de véhicules: un décret exécutif sur les conditions d’exercice de l’activité publié au JO

Un décret exécutif modifiant et complétant le décret exécutif n 22- 384 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules a été publié au journal officiel n33.

Il s’agit du décret exécutif n 24-159 du 12 mai 2024, signé par le Premier ministre Nadir Larbaoui.

Ce texte stipule dans son article 7 que le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation préalable, comprend, outre la demande d’obtention de l’autorisation, le cahier de charges, une déclaration de probité, une copie des statuts de la société, le numéro d’identification fiscale, une copie du registre du commerce électronique, la présentation d’un protocole ou d’un accord de partenariat, le cas échéant.

Cet accord, précise le décret, indique que l’investissement projeté s’inscrit dans le cadre d’un partenariat industriel entre un ou plusieurs investisseur (s) algérien (s) et un ou plusieurs partenaire (s) étranger (s) dont le constructeur propriétaire de la ou des marque (s), les niveaux de production projetés par type et modèle et par étape en volume de production, la liste des ensembles, sous-ensembles et accessoires à importer et ceux à fabriquer localement par étape.

Selon l’article 30, et dans le cas de non atteinte des taux d’intégration par étapes, il est accordé au constructeur, pour le modèle de véhicule concerné, un délai supplémentaire de douze (12) mois pour chaque étape avec une réduction de 25% de son programme annuel d’approvisionnement, calculée sur la base de celui approuvé pour l’exercice précédent, avec déduction des ensembles, sous-ensembles et accessoires importés restant non assemblés.

Si au terme du délai supplémentaire, énonce le décret exécutif, le constructeur n’atteint pas les taux d’intégration fixés, son programme d’approvisionnement sera gelé pour le modèle de véhicule concerné jusqu’à la réalisation dudit taux d’intégration. Les services habilités du ministère chargé de l’industrie sont tenus d’effectuer des visites sur les sites de production des constructeurs et, le cas échéant, des sous-traitants, pour vérifier le respect des taux d’intégration par étape exigés aux constructeurs de véhicules.

Sont dispensés de l’obtention de l’autorisation préalable les opérateurs détenteurs d’agrément, conformément aux dispositions réglementaires antérieures, les opérateurs ayant déjà réalisé leurs investissements, qu’ils soient entrés en exploitation ou non, avant la publication du présent décret, ainsi que les opérateurs disposant d’investissement en cours de réalisation, avant la publication du présent décret et disposant des infrastructures et équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de construction de véhicules.

Selon l’article 33 du même décret, les opérateurs détenteurs d’agrément doivent se conformer aux dispositions du nouveau décret et souscrire au cahier des charges annexées, excepté la condition exigée aux postulants à l’exercice de l’activité de construction de véhicules de tourisme et utilitaires légers.

Le dossier exigé à ces mêmes opérateurs pour l’obtention de l’agrément est composé d’une demande d’obtention de l’agrément, le cahier des charges annexé au nouveau décret, comportant la fiche d’engagement, datée, signée et paraphée par l’investisseur postulant et portant la mention « Lu et approuvé », la déclaration de probité établie par le dirigeant personne physique, conformément au modèle joint en annexe du présent décret, une copie des statuts de la société et les modificatifs y afférents, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale, une copie du registre de commerce électronique, un document précisant la ou les marque (s) de véhicules à produire, délivré par l’organisme habilité ou le constructeur étranger propriétaire de la ou des marque (s), le cas échéant.

Il s’agit aussi d’une étude technico-économique, mise à jour, des justificatifs attestant le démarrage de l’opération de réalisation ou l’achèvement de la réalisation de l’investissement ou sa mise en exploitation avant la publication du présent décret, des documents attestant de l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires installés dédiés à la construction de véhicules, et le contrat de partenariat ou tout autre document de partenariat, le cas échéant, entre l’investisseur ou les investisseurs algérien(s) et le partenaire ou les partenaires étranger(s), dont le constructeur propriétaire de la ou des marque(s) précisant les engagements pris par les parties concernées par l’investissement réalisé.