La loi sur la criminalisation de la colonisation promulguée : Ce que l’Algérie exige de Paris

La loi sur la criminalisation de la colonisation française en Algérie vient d’être promulguée. Le texte, publié au Journal officiel sous le numéro 26-10, ne se contente pas d’inscrire une mémoire dans le marbre juridique. Il ouvre, pour la première fois de manière aussi explicite, la voie à des mécanismes de responsabilité internationale contre la France — et il punit quiconque, sur le territoire algérien, oserait contester cette qualification.
C’est une loi de combat. Elle le dit sans détour dès son article 2 : « La colonisation française de l’Algérie est un crime d’État portant atteinte aux principes et aux valeurs humaines, politiques, économiques et culturelles. » La formule est volontairement percutante : il s’agit d’affirmer que les actes commis entre le 14 juin 1830 et le 5 juillet 1962 n’étaient pas les exactions isolées de soldats incontrôlés, mais la politique d’un État souverain, la France, agissant en tant que tel.
L’inventaire des actes qualifiés de crimes de colonisation à l’article 4 est long — trente et un items — et couvre un spectre que peu de textes juridiques nationaux ont jamais osé décrire avec cette précision. On y trouve, pêle-mêle, les exécutions extrajudiciaires, la torture « physique et psychologique de manière cruelle et à grande échelle », les expérimentations chimiques et les explosions nucléaires au Sahara, le viol et l’esclavage sexuel, la destruction des lieux de culte et ce que la loi nomme les « crimes de christianisation forcée ». Il y a aussi des actes moins souvent évoqués dans les commémorations officielles : « l’attribution systématique d’appellations dégradantes aux Algériens dans le but d’altérer le système de l’état civil », ou encore « les atteintes à la dignité des morts, la profanation des dépouilles et la rétention de certaines de leurs parties » — une allusion directe aux têtes de résistants conservées pendant des décennies dans des musées et laboratoires français.
Mais ce catalogue n’est pas qu’un acte de mémoire. L’article 5 lui donne une portée opérationnelle : tous ces crimes sont « imprescriptibles », quel que soit leur « degré d’exécution ». Auteurs principaux, complices, instigateurs — la liste est exhaustive. La loi ne nomme personne, mais sa logique juridique ouvre théoriquement la possibilité d’actions en justice contre des institutions ou des héritiers d’institutions coloniales, pour autant que des mécanismes de droit international le permettent.

Une exigence de réparation

La question des harkis est également évoquée et définitivement close. L’article 6 qualifie de « crime de trahison » toute coopération des harkis « avec les autorités coloniales, dirigée contre les différentes formes de lutte et de combat pour le recouvrement de la souveraineté nationale ». Ce qui distingue cette loi de toutes les déclarations politiques antérieures, c’est son chapitre III, consacré aux mécanismes d’exécution. L’État algérien s’y engage à agir « par tous les moyens et les mécanismes juridiques et judiciaires » pour obtenir de la France une « reconnaissance officielle de son passé colonial ». Plus concrètement, l’article 9 dresse une liste de demandes précises : la décontamination des sites des explosions nucléaires — seize essais atmosphériques et treize souterrains ont été conduits dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966 — la remise des cartes des champs de mines, et « l’indemnisation des victimes des préjudices causés par les explosions nucléaires et les mines terrestres ainsi que leurs ayants droit ». Les articles 10 à 12 s’ajoutent à cette feuille de route : restitution des biens du Trésor dérobés, rapatriement des archives nationales, récupération « des dépouilles des symboles de la résistance ».
La question des archives est particulièrement sensible. Depuis des années, les négociations entre Alger et Paris sur l’accès aux fonds d’archives relatifs à la guerre de libération avancent au ralenti. La loi du 12 mai 2026 transforme ce qui était une demande diplomatique en exigence juridiquement fondée, formulée au titre d’un « droit inaliénable du peuple algérien » et d’une « composante indivisible de sa mémoire nationale ». Le gouvernement français sera difficilement en position de traiter la question comme un simple différend bilatéral de bon voisinage.
Le volet pénal du texte, aux articles 14 à 19, est celui qui retiendra l’attention des juristes et des défenseurs des libertés. Toute personne qui, sur le sol algérien, « fait la promotion de la colonisation à travers une activité médiatique, académique, culturelle ou politique dans le but de relancer, de diffuser et/ou de faire l’apologie des idées coloniales » encourt de cinq à dix ans de réclusion criminelle et une amende pouvant aller jusqu’à un million de dinars. La peine monte si l’acte est commis par un agent public, dans un établissement éducatif, ou par voie de médias. Glorifier la colonisation par « parole, acte, geste, écrit, dessin » est punissable de trois à cinq ans d’emprisonnement — peine doublée en cas de récidive. L’utilisation d’un surnom ou d’une appellation « à connotation coloniale susceptible de porter atteinte à la dignité des individus » est elle aussi passible d’un à trois ans de prison.
L’Algérie n’est pas la première ancienne colonie à légiférer sur la mémoire de sa colonisation. Des pays africains ont adopté des résolutions similaires, et la demande de réparations pour crimes coloniaux occupe de plus en plus de place dans les forums multilatéraux. Ce qui tranche ici, c’est l’architecture juridique : une loi nationale qui nomme explicitement un État étranger comme responsable, qui établit une liste de crimes imprescriptibles, qui prévoit des sanctions pénales internes pour les apologistes, et qui fixe un programme de négociation internationale avec des demandes précises et chiffrées. On n’est plus dans la déclaration solennelle.
Sur le plan interne, ses dispositions pénales sont immédiatement applicables. Sur le plan international, la partie est plus longue à jouer. La France n’a pas signé de traité bilatéral d’arbitrage avec l’Algérie sur des questions historiques, et aucun mécanisme international existant ne permettrait, à ce stade, de contraindre Paris à indemniser des victimes des essais nucléaires sahariens ou à livrer des archives classifiées. Mais c’est peut-être là l’essentiel de la stratégie : moins obtenir des résultats immédiats que créer un cadre juridique permanent, une pression de longue durée, une base légale qu’on pourra invoquer. Salim Amokrane