Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, jeudi à Alger, le projet de loi relatif à la lutte contre le faux et usage de faux, lors d’une séance plénière présidée par M. Brahim Boughali, président de l’APN, en présence du ministre de la Justice, Garde des sceaux, Abderrachid Tabi.
Ce projet de loi vise à mettre fin à ce phénomène qui a touché plusieurs domaines et s’est caractérisé par l’octroi d’indus avantages, de subventions, d’aides sociales, d’exonérations fiscales, voire un logement ou autre, ce qui a coûté des sommes considérables au Trésor public ces dernières années.
Le ministre de la Justice avait souligné que ce projet, qui constitue un nouveau cadre juridique pour définir les mécanismes de lutte contre le faux et usage de faux, visait à « définir les règles des transactions dans la société, à traiter en profondeur les déséquilibres résultant de ce phénomène, promouvoir une concurrence loyale dans tous les domaines, garantir l’égalité pour tous, préserver l’intégrité des écritures et des documents, assurer l’accès aux aides de l’Etat à ceux qui les méritent, et définir les crimes concernés et les sanctions qui leur sont applicables ».
Le projet de loi prévoit également l’introduction de tous les crimes de faux et d’usage de faux prévus par le code pénal à cette nouvelle loi applicable également pour faux en écritures publiques et faux pour l’obtention d’aides indues auprès du Gouvernement, pour bénéficier d’une exonération d’impôts ou fuir des engagements, mais aussi pour faux-monnayage, falsification de titres bancaires y compris les transaction électroniques, imitation de sceaux, de timbres et de marques, fausse déclaration et faux serment ainsi qu’usurpation de fonction, de noms et de prénoms.
En outre, ce projet de loi propose la mise en place de mécanismes de prévention contre ce type de criminalité à travers la numérisation, l’obligation des administrations de sécuriser les documents, la généralisation de la signature électronique, la promotion de la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations entre les différents intervenants en la matière.
Selon le projet de loi, le parquet peut introduire une action en justice concernant les crimes cités, offrant aussi la possibilité de procéder à une perquisition électronique et à toutes les méthodes d’investigations légales.
Concernant les crimes préjudiciables au Trésor public, le projet de loi stipule que l’agent judiciaire du Trésor peut se constituer partie civile devant les juridictions compétentes.
Le projet insiste sur la compétence des juridictions algériennes dans les crimes commis en dehors du pays, mais qui sont préjudiciables à l’Algérie, ses institutions et ses citoyens.
Concernant les dispositions pénales, le projet propose des peines allant à 30 ans de prison ou la perpétuité, tout en durcissant la peine en cas de complicité ou d’implication d’un fonctionnaire de l’Etat dans des affaires de faux et d’usage de faux.
