Code pénal/Projet de loi: appuyer les réformes économiques et encourager l’investissement

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a affirmé, lundi, que l’amendement du Code pénal visait à appuyer les réformes économiques, encourager l’investissement et protéger les gestionnaires économiques.

Présentant le projet de loi devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés à l’Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a fait observer que « ce projet, s’inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du programme du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune relatif à la lutte contre la criminalité et à la garantie de la sécurité du citoyen et des biens, vient appuyer les réformes économiques adoptées par l’Etat en vue d’encourager l’investissement et protéger les gestionnaires économiques dans l’exercice de leurs missions, à travers la distinction entre les erreurs de gestion et les fautes pénales ».

Le projet propose, poursuit le ministre, de « réviser les dispositions relatives à plusieurs aspects de la gestion concernant la responsabilité pénale, outre la criminalisation de tout acte portant atteinte à l’investissement, à la faveur notamment de la promulgation de la nouvelle loi sur l’investissement en 2022 ».

Le texte évoque également la criminalisation des actes de falsification de documents émis par des parties autres que les administrations publiques, en vue de combler tout vide juridique enregistré dans la loi en vigueur, a ajouté le ministre.

S’agissant des peines alternatives, le texte propose, selon M. Tabi, la révision de nombreuses dispositions relatives au travail d’intérêt général, mais aussi des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes notamment celles du harcèlement ou d’agression et d’exploitation sexuelles.