APN: Mme Abdellatif présente le projet de loi relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales

La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Amel Abdellatif, a présenté, mardi à Alger, devant la Commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des mines de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi modifiant et complétant la loi n 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, visant à consacrer la transparence de l’activité commerciale afin de protéger l’économie nationale.

Lors de la présentation du projet de loi, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali, et de la présidente de la commission, Samira Berhoum, la ministre a affirmé que ce texte constitue la pierre angulaire du processus de réformes plus large, conformément aux orientations du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visant à moderniser la gouvernance économique et à consacrer les principes de transparence, ainsi qu’à renforcer l’Etat de droit dans le domaine économique.

La révision de cette loi s’inscrit également dans le cadre des réformes visant à moderniser le système législatif économique et à renforcer sa cohérence avec les profondes mutations que connaît l’économie nationale, ainsi qu’avec les engagements internationaux de l’Algérie.

Ce projet de texte vise à consacrer la transparence des transactions commerciales, à renforcer l’efficacité des mécanismes de régulation et de contrôle et à prémunir l’économie nationale contre les différentes formes de dérives financières, a indiqué Mme Abdellatif, soulignant que le texte reflète l’engament de l’Algérie à avancer « résolument vers la construction d’une économie ouverte, organisée et protégée, capable d’attirer l’investissement et de créer de la richesse, dans un cadre d’intégrité, de confiance et de conformité aux normes internationales ».

Il tend également à renforcer la conformité aux normes internationales liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à consolider la confiance des partenaires et des institutions financières et à améliorer l’attractivité du climat d’investissement, ainsi qu’à protéger l’économie nationale contre les risques systémiques liés à la criminalité financière, souligne la ministre.

Le texte instaure un cadre juridique clair et intégré garantissant la disponibilité d’informations précises sur les personnes morales, incluant les données de constitution, de gestion et de structure de propriété, avec le respect de délais légaux fixés pour la mise à jour de ces informations. Il renforce également les prérogatives du Centre national du registre du commerce (CNRC) en matière de collecte, d’analyse et d’échange des données, ainsi que d’évaluation des risques y afférents, et prévoit un dissuasif efficace en cas de manquement à l’obligation de déclaration ou de mise à jour des données.

Afin d’assurer une conformité effective, Mme Abdellatif a affirmé que le régime des sanctions a été renforcé par l’instauration d’amendes allant de 10.000 à 500.000 DA algériens pour les personnes physiques et de 300.000 à 700.000 DA pour les personnes morales, en cas de manquement à l’obligation de mise à jour des informations essentielles.

Par ailleurs, la présidente de la Commission a mis en avant l’importance du projet de loi, soulignant qu’il intervient dans un contexte marqué par les acquis économiques nationaux, mettant en exergue les mesures qu’il contient, combinant la régulation du marché national algérien et les conditions économiques mondiales qui imposent désormais des mécanismes de contrôle conformes aux normes internationales, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Selon l’exposé des motifs, les amendements que comporte le projet de loi portent notamment sur l’obligation pour le commerçant de modifier l’extrait de son registre du commerce dans un délai maximal d’un mois après tout changement intervenant dans sa situation ou dans les statuts pour la personne morale.

Il prévoit également l’insertion, dans les dispositions de l’article 8 de la loi en vigueur, des infractions de fraude fiscale, de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de la subversion, de financement de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que des personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative des sanctions et sur la liste nationale des personnes et entités terroristes.

Dans le cadre de l’amélioration du système national d’investissement et du renforcement des guichets uniques y afférents, il est proposé de compléter les dispositions de l’article 10, par l’ajout d’un alinéa habilitant les représentants du Centre national du registre du commerce au niveau de ces guichets à exercer les missions dévolues aux agents de ce centre.APS